Obliga

14325 mots 58 pages

tions INTRO :
Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral...

Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations)
Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts)

2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner, dans la plupart des contrats pour accomplir des prestations -de ne pas faire : obligation de non concurrence, souvent limités dans l espace et le temps, les contrats du travail : obligations de non concurrence avec son ancien entreprise, obligations de confidentialité p ex dans la banque, garder ses secrets

¨ Dehors du Code civil il y a aussi : - payer une somme d argent

°Force de l obligation : les obligations n ont pas la même intensité -les obligations de moyen( le moins intenses ): ex médecin s oblige à guerrier un patient. SI on veut engager sa responsabilité, il faut prouver sa faute - les obligations de résultats ( plus importantes ) : oblig de livrer une marchandise

Caractère des oblig:
-abstraction de la matière
-obligations ne cessent aujourd'hui de se patrimonialiser, d'habitude c est une relation personnelle, ce lien a une dimension économique, patrimoniale et extra patrimoniale, contrat devient un bien
-ces relations/biens deviennent des phénomènes internationales

Sources des oblig :
-oblig contractuelles : résultent d un accord de volonté
-oblig extra contractuelles : résultent d un fait, pas de sources contractuelles ex accident de route

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La notion de contrat L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation. Les différents types d’obligation ORIGINE  Obligation légale : Imposée par la loi  Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)….

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