Obligation alimentaire

267 mots 2 pages
I. La notion d'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est une obligation imposée à une personne de fournir à une autre personne des aliments, ie une somme d'argent nécessaire pour vivre. Les aliments comprennent tout ce qui est nécessaire pour vivre : nourriture, logement, vêtements, soins médicaux...
L'obligation alimentaire est intransmissible, d'ordre public, insaisissable, incessible, simultanée - les créanciers sont sur un pied d'égalité devant un même débiteur - et solitaire - les débiteurs sont tenus in solidum pour le tout.

L'obligation alimentaire existe entre les époux.
Elle existe entre parents - parents en ligne directe, les collatéraux sont exclus de l'obligation alimentaire.
Les père et mère ont une obligation alimentaire envers leurs enfants même majeurs lorsque'ils sont étudiants, handicapés ou privés de ressources.
Elle existe également entre les alliés en ligne directe et au 1er degré : par exemple, entre gendre et belle-mère.

Pour qu'il lui soit octroyé des aliments, la personne qui réclame des aliments doit prouver son état de besoin. Les ressources de celui à qui les aliments sont réclamés sont appréciés par le juge.
L'obligation alimentaire sera versée, généralement, sous forme de pension ailimentaire. Elle sera en nature sur décision du juge.

II. Les sanctions de l'obligation alimentaire

Lorsque l'obligation alimentaire n'est pas payée, les biens du débiteur pourront être saisies, il pourra y avoir un paiement direct des pensions alimentaires non versées, le Trésor public pourra également procéder au recouvrement des pensions alimentaires.

La personne qui abandonne sa famille ou qui fait exprès de se rendre insolvable pour ne pas verser l'obligation alimentaire pourra être pénalement sanctionnée.

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