Obligation de la caution

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  • Publié le : 12 mai 2010
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Obligation de la caution

Introduction
Quand on parle de l’obligation de la caution, cette obligation se dédouble, il y a une obligation de règlement et une obligation de couverture (fixe le cadre dans lequel les dettes futures du débiteur seront garanties).

a) Le cas du cautionnement supérieur à la dette principale
C’est l’article 2013 alinéa 1er qui prévoit l’hypothèse ducautionnement supérieur à la dette principale : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Cette interdiction est une manifestation du caractère accessoire du cautionnement : la dette de la caution est la dette du débiteur, or la caution ne va bien sûr pas avoir à devoir une dette supérieure à celle du débiteur. En revanche, celan’empêche pas la caution à s’engager à ne couvrir qu’une partie de la dette.

Par ailleurs, la caution ne peut pas être tenue à des conditions plus onéreuses que le débiteur. Par ex, elle ne peut pas être tenue à des intérêts qui seraient à un taux plus élevé que le débiteur ; elle ne pourrait pas être tenue à des pénalités auxquelles le débiteur n’est pas tenu non plus. Donc le cautionnement ne peutpas être consenti pour un engagement supérieur à la dette principale et pas à des conditions plus onéreuses.
Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas respectées ? Le cautionnement n’est pas nul mais seulement réductible à la mesure de l’obligation principale (article 2013 alinéa 3 : «le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est pointnul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale»).

b) L’étendue en durée
La caution peut ne s’engager que pour une durée déterminée ; mais au fond, cela ne concerne que les dettes futures et l’obligation de couverture. Cela veut dire que la caution s’engage à couvrir les dettes qui naîtront pendant le laps de temps défini au contrat. Si dans le cautionnement des dettesfutures, il n’y a rien de prévu sur la durée, la durée est indéterminée. On ne prévoit pas de terme extinctif, la dette est-elle déterminée ? A ce moment-là, la caution peut décider de résilier unilatéralement le cautionnement sous condition de préavis à l’égard du débiteur.

I – L’exécution de l’obligation
L’obligation essentielle de la caution consiste à payer le créancier. C’estl’obligation essentielle parce que l’obligation de règlement est commune à tous les cautionnements. Lorsque le débiteur est justement défaillant, ou simplement lorsque le créancier craint une défaillance du débiteur, il peut poursuivre la caution. La caution, par définition, n’est pas intéressée à la dette, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas y contribuer définitivement. Par conséquent, elle bénéficie derecours aussi bien contre le débiteur que contre d’éventuels cofidéjusseurs (quitte à eux de se retourner ensuite contre le débiteur afin de se faire rembourser).

a) La poursuite de la caution
Certaines conditions doivent être respectées pour poursuivre la caution mais la caution bénéficie de moyens de défense. Il faut faire attention à ne pas confondre les moyens de défense et les recours(techniquement, ce sont 2 actes différents car le recours nécessite une action de la caution contre le débiteur, les cofidéjusseurs…).

1 – Les conditions de la poursuite
Lorsqu’à l’échéance de la dette (qu’elle devient exigible), le débiteur ne paye pas, le créancier ne peut poursuivre que si certaines conditions sont réunies.

Une 1e condition : le créancier doit être muni d’un titreexécutoire contre la caution (qui n’est pas le même que le titre exécutoire contre le débiteur). Le titre exécutoire consiste en l’acte authentique si le cautionnement a été fait par acte authentique par devant notaire. Si le cautionnement a été passé sous seing privé (comme c’est le cas de la majorité des cautionnements), l’acte sous seing privé ne vaut pas titre exécutoire et le créancier est...
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