Obligation de signalement

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  • Publié le : 21 avril 2011
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Sujet : L’obligation de signalement

Introduction :

• Phrase d’accroche :

• Il n’est aujourd’hui pas rare pour un enseignant d’être tôt ou tard confronté à des formes de maltraitance chez un de ses élèves, l’enseignant étant quotidiennement au contact de ceux-ci et aux souffrances qu’ils peuvent endurer en dehors de l’école et aussi au sein de l’établissement .• Les cas de maltraitance et de danger sont loin d’être évident à détecter, surtout pour un enseignant qui n’aura pas reçu de formation dans ce domaine.

• L’enseignant est tenu, en tant que fonctionnaire d’Etat, d’effectuer un signalement dans les cas suivants :

-atteinte sexuelle

-Atteinte grave à l’intégrité physique et /ou psychique.

-Toutfait constitutif d’une infraction pénale.

• Définition des termes du sujet :

➢ Signalement :

On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur(victime ou auteur).

❖ Remarque : A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.

➢ Situation préoccupante ou information préoccupante :

On entend par « information préoccupante » tout élément d’information, y compris médical, susceptiblede laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger, puisse avoir besoin d’aide : Par ex violences physiques, psychiques, négligences graves, manque de soin, comportement, éducation …

➢ Obligation :

Devoir imposé par la loi.

• Le document est un extrait d’un texte officiel qui a force de loi : Il s’agit d’une circulaire datée du 26-8-1997concernant les violences sexuelles.

• Problématique :

▪ Comment estimer les paramètres d’une situation de sorte à intervenir à bon escient dans le processus de signalement par rapport aux responsabilités définies par la loi ?

▪ Quelle est la législation actuelle relative aux obligations du personnel enseignant et éducatif des établissement scolaires concernantl’obligation de signaler un élève susceptible d’être maltraité ou abusé sexuellement ?

• Annonce du plan :

I. Le rôle de l’enseignant au contact des élèves.

II. L’élève, en tant qu’enfant, a des droits et doit être protégé.

III. Les enfants victimes d’infractions pénales doivent être signalés.

I. Le rôle de l’enseignant au contact des élèves.

1. Un rôle d’écoute et desuivi au quotidien.

2. Instauration d’une relation de confiance.

3. Savoir détecter une situation de danger chez un mineur.

a) Le mineur en danger ou qui risque de l'être

Le mineur en danger ou qui risque de l'être peut être :

-Situation de danger :

➢ Tout fait constitutif d’une infraction pénale.

«victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels et/ou négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et/ ou psychologique », exercés par un adulte ayant autorité sur lui.

-Situation préoccupante :

« Connaître des conditions d'existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et/ouson entretien, mais n'est pas pour autant maltraité ».

b) Les signes d'alerte

Les signes d'alerte peuvent être repérés dans trois domaines :

-Physique

-Comportemental

-Scolaire.

Ils peuvent être insidieux, discrets, chroniques ou flagrants.

Les signes physiques :

* blessures...
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