Obligation indivisible et obligation solidaire

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Commentaire Cass. 1ère civ. 13 mai 1981

Le 13 mai 1981, par un arrêt de cassation, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimée sur la distinction entre obligation indivisible et obligation solidaire.
En l'espèce, un créancier souhaitait bénéficier des effets de la solidarité passive afin d'effectuer le paiement de travaux sur un bien acquis en indivision avec son ex-époux.En effet, au moment de la commande de ceux-ci, le débiteur était encore marié sous le régime de la séparation de biens.
Pour faire droit au demandeur, la Cour d'Appel d'Orléans a déclaré que celui-ci, lorsqu'il avait commandé les travaux, s'était engagé "en son nom personnel et comme mandataire de son épouse sur les biens indivis".
La défenderesse s'est alors pouvue en cassation.
La questionqui se pose alors aux juges de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est de savoir si l'engagement d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens emporte-t-il le principe de l'obligation indivisible au titre d'un engagement pris en son nom et en tant que mandataire de son épouse ?
En l'espèce, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation va à l'encontre de la décision desjuges du fond. Elle considère que la décision rendue par la Cour d'Appel n'a pas de base légale, car celle-ci n'a pas recherché la cause de l'indivisibilité de l'obligation. Par conséquent, elle casse et annule la décision.
Ainsi, la Cour de Cassation écarte l'indivisibilité pour défaut de base légale (I) et montre les limites de celle-ci (II).

I. L'écartement de l'obligation indivisible dufait de son absence de justification :

Dans cet arrêt, les juges de la Cour de Cassation ont en effet contesté la décision de la Cour d'Appel car celle-ci n'a pas été claire dans son raisonnement (A) et par conséquent ne s'est pas référée aux textes applicables en la matière (B).

A. Le raisonnement flou de la Cour d'Appel sanctionné par la Cour de Cassation :

Pour constaterl'indivisibilité de l'obligation les juges du fond se sont contentés d'apprécier la nature de l'objet de l'obligation, ici la dette, la qualité d'indivisaire des époux, et le fait qu'un débiteur a agit en la qualité de mandataire de l'autre. En effet d'après les juges du fond, les époux, bien que séparés de biens, étaient en situation indivision sur la maison, et donc tenus en indivision du paiement des travauxsur la maison.
La Cour d'Appel fait une confusion entre indivisibilité obligationnelle et l'indivision.
L'indivision est une forme de propriété collective.
Indivisibilité est une technique du régime de l'obligation sachant qu'elle produit du vivant du débiteur l'effet principal de la solidarité passive.
L'entrepreneur voulait reconnaitre une forme de solidarité, le mari aussi pour ne pasêtre tenu seul du paiement des travaux au titre de l'obligation à la dette : il veut utiliser le principe de l'obligation à la charge finale de la dette. L'entrepreneur veut agir en principe de l'obligation à la dette.
La Cour d'Appel relève que débiteur s'était engagé "en son nom personnel et comme mandataire de son épouse sur biens indivis" ce qui n'a pas d'intérêt pour plaider l'indivisibilité.La Cour de Cassation ne comprend pas le raisonnement de la Cour d'Appel. C'est peut être juste mais il faut éclairé le raisonnement au regard des faits d'où la censure.
Il n'y avait pas d'indivisibilité conventionnelle relevé par les juges du fond (art 1218) qui ne justifient pas l'existence d'une indivisibilité objective (art 1217). La décision n'est donc pas factuellement justifiée.

B. Uneapplication précise du principe de l'indivisibilité par la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation évoque dans son visa, les textes en vertu desquels elle s'appuie pour casser et annuler la Cour d'Appel. Ce sont ceux sur lesquels cette dernière aurait du s'appuyer pour rendre sa décision.
En effet, l'arrêt de cassation pour défaut de base légale signifie que les textes du visa ont pu être...
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