Obligation naturelle

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Droit constitutionnel
Dissertation : un Etat souverain peut-il faire tout ce qu’il veut chez lui ?

Un Etat souverain peut-il vraiment faire chez lui tout ce qu’il veut ?
1. La réalité politique de la souveraineté de l'Etat
1. Pourquoi et comment l'Etat est-il souverain ?
2. Des Etats souverains intégrés dans un jeu international complexe
II. La multiplication desacteurs locaux et mondiaux conduit au développement d'une responsabilité internationale
1. La manifeste limitation de la souveraineté des Etats
2. La souveraineté, concept dépassé par celui de responsabilité globale ?

[...] La multiplication des acteurs locaux et mondiaux conduit au développement d'une responsabilité internationale En réponse à la question de l'état de la souverainetéétatique dans le monde, plusieurs questions se posent à nous : les obligations internationales des Etats portent-elles atteintes à leur souveraineté (A) ? Si la réponse est positive - et nous verrons qu'elle l'est - peut-on aujourd'hui proclamer le dépassement du concept de souveraineté, vidé de sa substance (B) ? A] La manifeste limitation de la souveraineté des Etats Les Etats souverains ontfait, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le choix de limiter leur souveraineté, dont le rôle de stabilisateur politique a été démenti par deux guerres atroces. [...]

SECTION 1 - Éléments constitutifs de la souveraineté, 6 - 29
Art. 1. - Exclusivité territoriale, 7 - 22
§ 1. - Principe et sa protection, 8 - 12
§ 2. - Exceptions au principe de territorialité, 13 - 21
§ 3. - Violations,- 22
Art. 2. - Caractère relatif de la souveraineté, 23 - 29
§ 1. - Souverainetés imparfaites, 24 - 25
§ 2. - Souveraineté et égalité, 26 - 29
SECTION 2 - Limites de la souveraineté, 30 - 47
Art. 1. - Limites découlant de l'intégration de la société internationale, 31 - 38
§ 1. - Technique respectueuse, 32 - 35
§ 2. - Technique contraignante, 36 - 38
Art. 2. - Limites résultant de ladéfense des droits de l'homme, 39 - 47
§ 1. - Défense conventionnelle des droits de l'homme, 41 - 43
§ 2. - Aide humanitaire, 44 - 47

31. Pour gérer les intérêts communs d'États de plus en plus interdépendants, l'utilisation de la technique fédérale s'est imposée en multipliant les organisations internationales. Selon la définition du Doyen COLLIARD, « le Fédéralisme est un processus d'associationde communautés humaines distinctes aboutissant à concilier deux tendances contradictoires : la tendance à l'autonomie des collectivités composantes, la tendance à l'organisation hiérarchisée d'une communauté globale groupant l'ensemble des collectivités élémentaires » (Institutions des relations internationales, 9e éd., 1990, Précis Dalloz, p. 82). Le fédéralisme international suppose donc laparticipation d'États souverains aux organes fédéraux, en même temps que la garantie de leur autonomie. Ce fédéralisme découle d'un traité librement consenti et de ce fait respectueux de la souveraineté de chacune des parties ; ce traité précise l'objet de l'association et attribue à l'organisation le domaine de compétence qui lui est consenti. Il s'agit donc pour les États d'un abandon partiel etaccepté de leur souveraineté au profit d'une institution fédérale qui ne dispose que d'une compétence d'attribution. La protection de la souveraineté de chaque partie passe par le strict respect de cette délégation de compétence. L'État conserve la maîtrise de sa souveraineté avec la possibilité de se retirer de l'organisation. La technique fédérale apparaît ainsi à la fois respectueuse de lasouveraineté étatique et contraignante pour elle.

34. Ce qui a été accepté sans difficulté pour la circulation des marchandises, l'est déjà moins pour la monnaie et encore moins pour les personnes (Traité de Rome, IIe partie, Titre III) ; les règles touchant à l'accès au territoire national et à l'acquisition de la nationalité font partie des prérogatives essentielles de la souveraineté étatique....
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