TD de Droit pénal
Thème n° 3 : La loi pénale
II- Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale

Il s’agissait d’expliquer si le fœtus était sujet de droit et avait donc droit au respect de son intégrité physique. Si on légalise la personnalité juridique de l’embryon, il faudra interdire les recherches et expériences sur l’embryon et cela aura également une conséquence sur l’IVG.

Doivent-ils être traité comme des sujets, des personnes ou des choses ? Si un enfant non né est une chose, il n’a pas tous les droits rattachés à la personne physique. Si on lui reconnaît le statut de personne, il aura le droit au respect de son intégrité, dans ce cas voir plus haut avec le souci des embryons et de l’IVG. C’est un conflit entre la science et le droit.

Le tribunal administratif s’était prononcé sur le statut juridique de l’embryon en 2004, il dit que c’est une chose (im)mobilière mais pas comme les autres. Il n’en dit pas plus.

Les ambiguïtés du statut : Article 318 + 725 du Code civil mais interprété a contrario vont conféré une personnalité juridique à un enfant né vivant et viable. L’article 906 dit que l’enfant simplement conçu a le droit d’hériter et recueillir une donation. Même la CEDH ne se prononce pas tant la question est délicate, arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse de se prononcer sur le statut de l’enfant à naître.

Le fœtus n’est pas pénalement une personne. Si l’enfant est né vivant et viable, l’action est possible (Cass.crim du 2 décembre 2003) Si le décès intervient in utero, la jurisprudence refuse de condamner pour homicide involontaire. L’arrêt du 25 juin 2002 :

Le juge peut être confronté à des décisions controversées voire passionnels face aux discussions doctrinales, aux incertitudes scientifiques et quelque soit la difficulté de sa tâche il doit néanmoins trancher et apporter sa contribution à un débat qui reste ouvert. Tel est le cas de la mort d’un fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers.