Obligation

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  • Publié le : 13 avril 2010
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Hombert le 07/04/10
Jérémie TD 6

Régime des obligations

Commentaire : arrêt . chambre mixte . 26 mai 2006

L'arrêt du 26 mai 2006 dela chambre mixte de la Cour de cassation consacre, à la suite de divergences de jurisprudence, l'inefficacité de l'authentification d'un acte (devant notaire) afin de perturber la durée de sa prescription, cette dernière étant exclusivement déterminée par la nattier de la créance en jeu.

En l'espèce, une banque consent, par acte notarié du 17 mars 1989, un prêt d'une durée de sept ans auxassociés d'une société (SARL). La convention prévoit également, en garantie du prêt, une hypothèque sur un bien immobilier appartenant aux époux X, associés de ladite société. Toutefois, l'emprunt cesse d'être remboursé dès le mois de décembre 1989 et la société est mise en liquidation judiciaire. Par suite, au mois de septembre 2000, les époux propriétaires de l'immeuble hypothéqué ont assigné labanque en mainlevée de cette hypothèque. La banque a alors reconventionnellement sollicité le paiement du prêt.

L'affaire est portée devant la cour d'appel de Lyon qui, dans un arrêt en date de 7 mai 2003, a débouté la banque de sa demande reconventionnelle.
Celle-ci forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation dont la chambre mixte se prononce dans un arrêt du 26 mai 2006.

Le pourvoide la banque fait grief a l'arrêt d'avoir déclaré prescrit le prêt qu'elle avait consenti aux associés de la SARL et ordonné la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement, alors que l'article 189 bis du Code de commerce, prévoyant une prescription décennale, ne s'applique pas lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un acte authentique (notarié), et que deplus, que pour les obligations naissant d'un acte notarié se prescrive par trente ans en vertu de l'article 2262 du Code civil.

Ainsi, la nature de l'acte juridique dont est titulaire le créancier, pour permettre l'exécution de l'obligation, a-t-elle une incidence sur la durée de la prescription de l'action en paiement de cette obligation?

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel aumotif que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et que le fait que celle-ci (la créance) soit authentifiée par acte notarié revêtu de la formule exécutoire n'a aucune influence sur le délai de prescription. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa de l'article 189 bis du Code de commerce prévoyant une prescription décennale pour les créances de naturecommerciales.

En affirmant, que "la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance", la Cour de cassation tranche d'entrée de jeu la question relative à l'influence des actes authentiques dans le délai de prescription. Ce débat ayant entraîné des divergences de jurisprudence entre les chambres, c'est pour cela que la haute juridiction a décidé de se prononcer en chambremixte dans cet arrêt.

Ainsi, en écartant l'impact que peut avoir l'authentification d'un acte devant le notaire, en ce qui concerne la durée de sa prescription (I), la Cour de cassation admet que c'est uniquement la nature de sa créance qui détermine le délai de la prescription (II).


I . Le rôle des actes authentiques dans le délai de prescription

Il apparaît, au travers de l'arrêtd'espèce, que le fait d'authentifier un acte grâce au sceau apposé par le notaire ne joue aucun rôle dans une éventuelle modification du délai de prescription (A), ce qui contraste avec l'effet produit par un jugement (B).

A°/ L'absence d'influence des actes notariés dans le délai de la prescription

En énonçant que "la circonstance que celle-ci (la créance) soit constatée par un acte...
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