Obligations comptables et fiscales des entreprises au maroc

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OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PHARMACIENS D'OFFICINE
APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2005

Les pharmaciens doivent :
Établir un inventaire physique des marchandises détenues au 31 décembre 2004 en quantité et en valeur.

Cet inventaire doit être :
- Ventilé par catégorie : spécialités, parapharmacie et diététique.
- Valoriser au prix d’achat (PPH)
- Faire un état descrédits arrêté au 31 décembre 2004
- Faire parapher 2 registres par le tribunal de commerce.
- Le livre journal
- le livre d’inventaire
Les pharmaciens qui réalisent en 2004 un chiffre d’affaire supérieur ou égal à deux millions de Dirhams sont assujettis à la TVA et doivent fournir à leur comptable le montant des recettes effectives, arrêtées d’après factures de vente ou tickets de caisse etréalisées au cours de chaque trimestre ainsi que les factures d’achat de parapharmacie avec les modalités et référence de paiement.
Ces nouvelles dispositions fiscales découlent de l’abrogation de l’article 27 de la loi 17-89 relative à l’IGR.
Rappel de l’article 27 qui sera abrogé le 1er janvier 2005 :
Les contribuables peuvent adhérer individuellement ou collectivement aux conventions fixant desmodalités particulières de détermination du résultat fiscal par nature de profession que l’administration est habilitée à conclure avec les organisations professionnelles qui en font la demande.
Les conventions ne doivent, en aucun cas, déroger aux règles générales des régimes institués par la présente loi, leur objet étant d’apporter à ces règles des aménagements pour tenir compte des usages oude la réglementation spécifique de la profession.
A compter di 1er janvier 2005, les dispositions de l’article 27 sont abrogées par le § IV-1 de l’article 10 du Dahir n°1-03-308 du 31 décembre 2003 portant promulgation de la loi de finances n°48-03 pour l’année budgétaire 2004.
Les raisons de l’abrogation des régimes conventionnels sont explicitées dans la note circulaire commentant l’article10 de la loi de finance 2004 qui abroge l’article 27* :
Extrait de la Note circulaire n° 713 :
" Abrogation des conventions avec les organismes professionnelles
L’institution de l’impôt général sur le revenu en 1990 a introduit le régime du résultat net réel comme régime de base. Les deux autres régimes, à savoir le régime du résultat net simplifié sont optionnels.
Cependant, un certainnombre de professions ont demandé de continuer à bénéficier transitoirement du régime conventionnel, prévu à l’article 27 de la loi 17-89 relative à l’Impôt Général sur le Revenu, afin de pouvoir s’organiser pour passer au résultat net simplifié ou à celui du résultat net réel.
Après plus 10 ans d’application de la loi n° 17-89 précitée, période largement suffisante pour permettre à ces professionsd’engager et de réussir l’effort de la restructuration en vue de se conformer aux règles de droit commun prévues en la matière, la loi de finances pour l’année 2004 a procédé à l’abrogation des dispositions de l’article 27 de la loi n° 17-89 susvisée du 1er janvier 2005.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, les contribuables concernés par lesdites convention seront soumis, pour la déterminationde leur résultat fiscal imposable, au régime du résultat net réel à moins qu’ils ne fassent une demande d’option pour le résultat net simplifié à déposer auprès de l’administration fiscale dans le délai prévu à l’article 26 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu, soit le 1er mai 2005 "
Il découle de cette abrogation de nouvelles obligations pour les pharmaciens :
I-Adoption de la facturation ou des tickets de caisse pour les ventes réalisées par les officines;

II- Justification par des documents probant des pertes relatives au coulage et périmés ;

III- Établissement d’un inventaire physique (Ventilé) des marchandises détenues au 31 décembre de chaque année ;
IV- La tenu d’un livre journal et d’un livre d’inventaire cotés et paraphés.
I - Adoption de...
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