Obligations du vendeur en ligne

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Qu’est ce qu’un contrat en ligne ?
C’est la traduction juridique d’un accord de volonté entre le vendeur et l’acheteur. Il est considéré comme un contrat de vente à distance. La directiveeuropéenne le qualifie « comme tout contrat concernant des biens et services conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente (…) à distance organisé par le vendeur qui pource contrat utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion de celui-ci (…) ».
Comme tous les contrats de vente sur Internet, il est soumis aux dispositions del’art 121-16 du code de la consommation.
Il repose sur la confiance : payé ou livré et peut être sous 2 formes (B to B ou B to C)
Doit au minimum inclure les éléments suivants :l’identification du vendeur,
les frais de livraison,
les modalités de paiement,
les modalités de livraison ou d’exécution,
l’existence du droit de rétractation,
la durée devalidité de l’offre,
le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance s’il est supérieur au tarif de base,
la durée minimale du contrat.
Obligations vendeur :La principale est celle de délivrance du biens/services. Si le produit est indisponible, le client doit être remboursé dans un délai de 30 jours maximum ou un échange de produit peut êtreenvisagé avec accord au préalable du client. On parle alors d’obligation de remboursement : le consommateur peut réclamer des intérêts au taux d’intérêt légal (article L.121-20-1 du Code de laConsommation).
Contrainte d’information : le client n’a pas le produit sous les yeux, il se doit de le décrire précisément (si représentation visuelle : en trois dimensions). L’offre doitêtre claire et précise.
Dans cette contrainte d’information, l’art 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ou art.121/18 du code de la consommation, le vendeur a...
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