Obligations

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  • Publié le : 11 septembre 2010
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Droit des obligations en FranceEn France, le droit des obligations, constituant l'une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois selon le code civil :

* les contrats, ou conventions, qui sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques (exemple : contrat de mariage).
* les quasi-contrats, qui sont des actes volontaireset licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui (exemple : réparer une fuite chez un voisin alors que celui-ci est absent).

La doctrine quant à elle, opère une distinction différente de l'obligation :

* l'acte juridique se définit comme toutes manifestations de volonté destinée à produire deseffets de droit dès lors que cette volonté est indispensable à la production de ces effets de droit.
* le fait juridique qui se traduit comme l'évènement purement matériel d’où découle certains effets de droit sans que ces effets aient été directement recherchés, ou sans que la volonté de produire ces effets soit nécessaire à leur production.

Le droit des obligations français est principalementrégi par le code civil, mais ce n'est pas la seule source. Le code de la consommation et le code de commerce complètent et modifie des règles du code civil. Le code civil reste tout de même la base du droit des obligations puisqu'il édicte le droit commun. À coté des codes, la jurisprudence vient évidemment compléter le droit des obligations en interprétant les textes de manières évolutives.

Lanotion d'obligation
Le terme "obligation" revêt différents sens. En droit privé, le terme désigne "le lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles"[1]. Il s'agit donc du lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Le terme "obligation" n'a pas l'aspect réducteur du langage commun. En langage juridique, il s'agit de la globalité du rapport juridique existant entrecréanciers et débiteurs
Les classifications des obligationsLa doctrine distingue les obligations :

* selon leur source (volontaire ou légale),
* selon leur objet (donner, faire ou ne pas faire : article 1136 à 1145 du code civil),
* selon leur force.
Les sources des obligations
Le code civil distingue les obligations résultant de la volonté des parties, des obligations prévues par laloi et la jurisprudence.
Les obligations d'origine volontaireLes obligations peuvent résulter de la volonté de plusieurs personnes : la rencontre des volontés donne naissance à un acte juridique, qui produit des effets de droit. Le contrat est la principale source d'obligations volontaires, mais la jurisprudence tend à reconnaître l'existence d'engagements unilatéraux.
L'engagement unilatéralL’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral. Les actes unilatéraux sont des manifestations unilatérales de volonté qui produisent des effets de droit :

* le testament et la donation produisent des effets de droit (mais ne produisent pas d’obligation pour l'auteur)
* reconnaissance d’un enfant naturel produit des effets de droit (mais ne produit pas d’obligation pourl'auteur)
* renonciation éteint un droit (mais ne produit pas d’obligation pour l'auteur)

Ces actes unilatéraux produisent donc des effets de droit dont la nature n’est pas une obligation pour leur auteur. Parmi les actes unilatéraux, seul l’engagement unilatéral pourrait créer des obligations pour son auteur. C’est pourquoi l’engagement unilatéral de volonté est un acte unilatéral particulierdont l’existence est parfois remise en cause.

Traditionnellement, le droit français n’admet pas qu’une manifestation unilatérale de volonté puisse créer des obligations pour son auteur. Donc engagement unilatéral n’existerait pas. Plusieurs raisons ont été avancées dans ce sens. On retrouve l’idée selon laquelle « si une seule volonté pouvait créer un devoir alors elle pourrait également le...
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