Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats... et ses commentaires

Xavier Henry, Professeur à la Faculté de droit de Nancy,

La récente publication d'un projet de réforme du droit des contrats par la chancellerie suscite une abondante effervescence doctrinale. La lecture des commentaires de ce projet permet, chaque semaine, de dresser progressivement un inventaire toujours plus exhaustif de ses avantages et de ses inconvénients, sous tous leurs aspects : rédaction, structuration, innovations, lacunes, etc. Pourtant, quelle que soit la qualité de ces échanges, ils nous semblent laisser de côté un certain nombre de points essentiels. Qu'il soit permis de se limiter ici à trois rapides observations.

1 - Une meilleure attractivité du droit français ? Explicitement ou implicitement, tous les auteurs inscrivent leur réflexion dans le cadre d'un accroissement de l'attractivité du droit français sur un plan international, lequel passerait par une rénovation des textes du code civil. Cantonné dans ces termes, l'objectif a peu de chances d'être atteint. L'attractivité s'apprécie désormais à l'échelle des systèmes juridiques et non des seuls textes. Deux siècles d'expérience ont montré qu'un code de conception « française » n'est pas séparable de ses interprétations jurisprudentielles et doctrinales, seules à même d'en éclairer les conséquences pratiques. Dans cette perspective, il est totalement illusoire d'espérer une quelconque attractivité du droit français tant que la Cour de cassation continuera de se corseter dans une conception rigide de la technique du moyen et de motiver ses décisions de façon elliptique, situation entraînant une pernicieuse délégation à la doctrine de l'explicitation du sens des arrêts et des raisons qui les fondent. Le couple fonctionne tout aussi efficacement pour laisser accroire l'idée fausse que, puisque la Cour de cassation ne juge qu'en droit, il n'y a point de droit hors la Cour de cassation. La