Officier police judiciaire

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  • Publié le : 27 novembre 2011
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LA FAUTE :
«Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

L’INFRACTION (du pénaliste italien CARRARA) :
«L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exerciced'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi».

LA TENTATIVE PUNISSABLE :
Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté, prévu par la loi, s'est manifesté par un commencement d'exécution et que celle-ci n'a été suspendue ou qu'elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

LA COMPLICITE :
«Est complice d'un CRIMEou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une INFRACTION ou donné des instructions pour la commettre».

LA CULPABILITÉ :
Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle,d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction.

IMPUTABILITÉ :
Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise.

RESPONSABILITÉ PENALE :
Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité).

LES FAITS JUSTIFICATIFS(causes objectives de non responsabilité) :
Même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultat nuisible, son auteur peut ne pas être responsable pénalement s'il avait le droit, l'autorisation, voire le devoir de la commettre, eu égard à une circonstance particulière.

L’ORDRE DE LA LOI OU COMMANDEMENT DE L'AUTORITÉ LÉGITIME :
«N'est paspénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal».

LA LEGITIME DEFENSE :
«N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée enverselle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicidevolontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction».

L’ÉTAT DE NÉCESSITÉ :
«N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y adisproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace».

LE TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE :
«N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

LA CONTRAINTE :
«N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force oud'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister».

L’ERREUR :
«N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte».

LA FLAGRANCE :
Il y a flagrance :
1° - Lorsque l'infraction se commet actuellement.
2° - Lorsque l'infraction vient de se commettre.
3° - Lorsque...
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