Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique

I. La nécessaire protection des cyberconsommateurs

Les cyberconsommateurs sont de plus en plus protégés. En effet, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004, qui est une transposition de la directive de 2002, instaure le principe de l’opt-in (opter pour), c’est-à-dire que les cyberconsommateurs doivent donner leur consentement préalable pour recevoir des offres commerciales.
Néanmoins, il existe une exception à ce principe lorsque les offres commerciales sont envoyées au titre de la fonction qu’une personne exerce : le consentement n’est pas nécessaire.
Les ventes en ligne présentent différents problèmes : collecte illicite de données, collecte de données sensibles, défaut de proportionnalité des données collectées, absence de mesures de sécurité, absence d’informations sur l’exploitation des données…

Pour remédier à ces problèmes, les pouvoirs publics par l’intermédiaire de la CNIL ont des pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction.

II. Les obligations des cybermarchands

Les cybermarchands ont différentes obligations :

1. Le respect de l’ordre public : il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. L’objectif est de protéger la société.

Ex. : protection des mineurs : les entreprises doivent demander l’autorisation parentale aux mineurs avant de collecter leurs données personnelles…

2. Le respect de la vie privée : la collecte de données à caractère personnel est soumise à la loi informatique et libertés (1978). C’est la commission nationale de l’informatique et des libertés «CNIL » qui est chargée de faire respecter cette loi.

La CNIL est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et