Offre en droit civil

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  • Publié le : 30 octobre 2009
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L’OFFRE EN DROIT CIVIL :
Definition par la doctrine :
_ Une proposition ferme de conclure, à des conditions déterminées, un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celui-ci (_ Terré, Simler et Lequette )
Precision de l’offre
Selon la formule de Pothier[6], les éléments essentiels sont ceux « qui impriment à un contrat sa coloration propre et en l'absencedesquels ce dernier ne peut être caractérisé »[7]. L'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat projeté[8], c'est-à-dire permettant de l'exécuter[9].
Cependant, la détermination des éléments essentiels, qui doivent figurer dans l'offre, et ceux qui peuvent en être absents parce qu'ils ne lui sont qu'accessoires « ne va pas sans difficultés »[10], et cela dépendra du contratconsidéré[11]. Il faut distinguer, selon les auteurs[12] entre un contrat qui serait « nommé », c'est-à-dire qui dispose d'un régime légal qui lui est propre, ou qui serait innommé, sans régime légal qui puisse apporter des précisions supplémentaires.
Fermeté de l’offre
L'offre doit être ferme, c'est-à-dire, ne pas avoir été formulée « à la légère »[30] : l'offrant doit avoir eu l'intention d'êtreengagé par sa proposition, d'être lié en cas d'acceptation. Le pollicitant accepte donc que la formation du contrat ne dépende plus de lui[31]. Si ce caractère n'est pas rempli, il s'agira d'une invitation à entrer en pourparlers, afin d'initier une négociation, sur le contenu du contrat futur, et non plus d'une pollicitation.
Par exemple, la proposition de vendre une voiture à un prix fixé pourraêtre considérée comme une pollicitation, et son auteur sera obligé de vendre cette voiture à la personne qui acceptera de payer immédiatement ce prix, dès lors que :
la personne de l'acheteur n'aura pas été déterminante (caractéristique d'un contrat intuitu personæ) ;
l'auteur de la proposition ne pourra trouver d'excuse légitime pour être lié (s'il ne trouve pas d'excuselégitime, il pourra s'agir d'un refus de vente ; une excuse légitime sera par exemple une insolvabilité manifeste de l'acheteur)[32].
Le maintien de l'offre dans le temps
L'offre peut être assortie d'un délai, parfois d'origine légale[75]. C'est elle qui, pour l'essentiel, commande le régime juridique de l'offre[76].
Délai imposé par la loi
La loi elle-même peut imposer le maintiende l'offre. Cependant, même lorsque la loi impose un délai, rien n'empêcherait les parties de prévoir un temps de réflexion plus long[77].
Certaines dispositions issues du droit de la consommation, outre qu'elles prévoient que l'offre émane nécessairement du professionnel, précisent qu'elle doit être maintenue pendant un certain délai afin que le consommateur puisse l'examiner et y réfléchir entoute quiétude[78],[79]. Dans un contrat de crédit à la consommation, l'article L311-8 impose le maintien d'une offre pendant un délai de 15 jours[80], porté à 30 jours en matière de contrat de crédit immobilier par l'article L312-10[81]. Le délai est de 6 jours en matière d'enseignement à distance[82]. En réalité, plus que d'une offre, il s'agit ici, selon certains auteurs, d'une véritablepromesse de contrat[83].
Enfin, l'article 1369-4 du Code civil dispose que l'auteur d'une offre de fourniture de biens ou la prestation de services par voie électronique « reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait » : l'offre est maintenue tant que l'offrant la laisse accessible.
Délai déterminable
En dehors de toute obligation légale, le pollicitantpeut lui-même fixer expressément un délai :
soit directement en précisant une durée (en jours, semaines, voire mois) ou une date,
soit indirectement, si le temps du maintien résulte clairement de l'offre : ainsi, en fixant un jour pour la visite de l'immeuble qu'il met en vente, le pollicitant s'engage-t-il à maintenir l'offre jusqu'à cette date[85].
Cette pratique...
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