Sous partie II La formation du contrat

L'article 1108 énumère « les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ».
Le code ne vise donc que les conditions de validité du contrat, qu'il ne distingue pas des conditions d'existence ou de formation du contrat. Il semble cependant nécessaire de distinguer, au sein des conditions de formation (qui recouvre tout ce qui ne concerne pas l'exécution), entre les conditions d'existence et les conditions de validité du contrat.
→ un contrat peut exister mais ne pas être valable!
Il faut donc vérifier, dans un premier temps l'existence du contrat (caractérisé par un accord entre les parties) et s'assurer ensuite que les conditions de validité sont réunies.

TITRE 1 L'existence du contrat

Sous-titre 1 Le principe du consensualisme

Le contenu du principe

Le principe du consensualisme signifie qu'un contrat se forme par le seul échange des consentements sans qu'aucune forme particulière (écrit, signature) ne soit nécessaire. Ces dernières formes seront parfois nécessaires pour la preuve d'un contrat mais non pas pour sa validité, sauf si un texte particulier l'exige.
C'est en principe de l'accord des parties que naît l'obligation; s'il faut une décision de justice pour entériner cet accord, on parle parfois de contrat judiciaire.
Le principe du consensualisme doit être distingué de celui de la liberté contractuelle dont il facilite cependant l'exercice.

Les exceptions au principe: les contrats formels

Les contrats solennels
Un contrat est solennel lorsque sa forme dépend, en sus de l'échange des consentements, de l'accomplissement d'une solennité, d'une certaine procédure. Les gestes et paroles solennels se raréfient aujourd'hui (mais, le « oui » du mariage perdure). La solennité est le plus souvent