Qu'est-ce qu'un marché public ?
Fiche mise à jour le 30/09/2013

La définition réglementaire
Un contrat onéreux
… Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique…
… Pour la satisfaction d'un besoin…
Les grands principes des marchés publics
La liberté d'accès
L'égalité de traitement
La transparence
À ne pas confondre avec...
Les délégations de service public
Les partenariats publics-privé
Les subventions
Les contrats exclus du champ d'application du Code
LA DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE
Un marché public répond à trois conditions. Elles sont énoncées dès l'article 1er du code des marchés publics qui dispose que : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».
Un contrat onéreux
Ce type de contrat se définit par opposition aux contrats à titre gratuit.
En effet, dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie. Il s'agit généralement du paiement d'une somme en argent en échange de la réalisation d'une prestation. Toutefois, d'autres formes de rémunération existent. Celles-ci donnent un caractère onéreux au contrat. L'exemple le plus courant est celui des marchés de mobilier urbain : une société installe le mobilier urbain sans que la ville ne paie ce mobilier. En échange, la société est autorisée à exploiter ces supports. Le revenu des publicités représentent la rémunération de la société.
Le prix ou les modalités de sa détermination font d'ailleurs partie des mentions obligatoires dans un marché formalisé ( article 12 du code des marchés publics).
… Entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique…
Il n'y a aucune restriction concernant le caractère public ou privé du co-contractant de la personne publique. Ce sont le plus souvent des sociétés privées qui répondent aux marchés publics. Cependant, rien n'interdit à une