Offshore

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Loi Code P S F Off Shore Tn Fr 2 years ago
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mongiakhorchani 1 year ago
thanks

Loi Code P S F Off Shore Tn Fr - Document Transcript
Tunisia Regional Financial Hub. Tunisia new code of financial services for non-resident off shore companiesFinaud Investment Resarci Page 1
Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est promulgué, en vertu de la présente loi, le «code de prestation des servicesfinanciers aux non résidents». Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente loi, sont abrogées les dispositions de la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi est accordé aux banques nonrésidentes créées dans le cadre de la loi visée au premier paragraphe du présent article, et ce, pour le respect des dispositions de l’article 74 du code de prestation des services financiers aux non- résidents. Art. 3 – Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidentsdemeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2010 et ce pour les établissements non résidents en activité avant le premier janvier 2011. Les prestataires de services financiers non résidents exerçant avant le premier janvier 2011 dans le cadre du code de prestations des services financiers aux non résidents bénéficient du droit de déduction des bénéfices provenant de leurs opérations avec les nonrésidents réalisés jusqu’au 31 décembre 2010. Les organismes exerçant avant le premier janvier 2011 dans le cadre de conventions conclues conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ainsi que leurs fonctionnaires continuent à bénéficier des avantages prévuspar lesdites conventions jusqu’au 31 décembre 2010. Lesdits avantages seront révisés à partir du premier janvier 2011 conformément aux dispositions du code de prestation des services financiers aux non résidents. Art. 4 - Le terme «organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents» prévu par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismesfinanciers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents employé dans tous les textes en vigueur est remplacés par le terme « établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services aux non résidents », et ce, compte tenu des divergences dans l’expression. Art. 5 - Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994portant réorganisation du marché financier sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 46 (nouveau) - Le conseil du marché financier coopère avec les autorités de régulation des secteurs bancaire et des assurances. A cet effet, il peut conclure avec ces autorités des conventions portant notamment sur : - l’échange d’informations et d’expériences, - l’organisation deprogrammes de formation, - la réalisation en commun d’opérations de contrôle. Finaud Investment Resarci Page 2
Le conseil du marché financier peut coopérer avec ses homologues étrangers ou avec les autorités qui exercent des missions analogues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A cet effet, il peut conclure des conventions de coopération qui prévoient notamment...
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