Offshore

20475 mots 82 pages

SlideShare. Present yourself.
Upload
Login or Signup Go PRO
Loi Code P S F Off Shore Tn Fr 2 years ago
Email Favorite Download Embed

‹› /39
1 comment
Comments 1 - 1 of 1 comment mongiakhorchani 1 year ago thanks Loi Code P S F Off Shore Tn Fr - Document Transcript
Tunisia Regional Financial Hub. Tunisia new code of financial services for non-resident off shore companies Finaud Investment Resarci Page 1
Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents. Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est promulgué, en vertu de la présente loi, le «code de prestation des services financiers aux non résidents». Art. 2 - Sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente loi, sont abrogées les dispositions de la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Un délai de deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi est accordé aux banques non résidentes créées dans le cadre de la loi visée au premier paragraphe du présent article, et ce, pour le respect des dispositions de l’article 74 du code de prestation des services financiers aux non- résidents. Art. 3 – Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2010 et ce pour les établissements non résidents en activité avant le premier janvier 2011. Les prestataires de services financiers non résidents exerçant avant le premier janvier 2011 dans le cadre du code de prestations des services financiers aux non résidents bénéficient du droit de déduction des bénéfices provenant de leurs opérations avec les non

en relation

Contrat pour location ski
1478 mots | 6 pages

ARTICLE 1. - OBJET, DESIGNATION DES BIENS LOUES Par les présentes, le bailleur donne à bail à loyer au preneur qui l'accepte, les biens mobiliers et immobiliers ci-après désignés. La présente location sera régie par les articles 1709 et suivants du code civil. Un appartement de 40 m2 utiles situé : : Immeuble les Quirlies I, appartement 102 au rez de chaussée ,4 rue du Ser Palor à L alpe de Venosc 38860 Les 2 Alpes -Avec tous les meubles meublants et objets mobiliers le garnissant, soit meubles, literies, matériel de cuisine, verrerie, vaisselle, sans linge tels qu'ils sont décrits et estimés dans un inventaire dressé aimablement entre les parties.….

montre plus
oceane
2082 mots | 9 pages

Rappel de quelques règles essentielles : 1) Ne perdez jamais de vue qu'une expression est un groupe de mots "figé"... Il n'est pas question d'en retrancher le moindre élément, ni d'en ajouter un autre. Et encore moins de changer l'un des mots qui la composent, ou plus simplement d'inverser deux de ces mots. "Here she comes !"….

montre plus
Maison mère ca
5558 mots | 23 pages

Depuis, la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 a aménagé le régime de cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique que la responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. Nous verrons ci-après quelles sont les principales caractéristiques de cette société.….

montre plus
Concurence et taxi régulation publique
2349 mots | 10 pages

I.Présentation de la loi : principe, intérêts , critiques .Principe Le régime juridique procédant de la loi du 20 janvier 1995 et du décret du 17 août 1995 donne au maire le pouvoir de sanctionner les manquements aux obligations professionnelles pesant sur les titulaires d’une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle.  La loi dispose (article 1er) que l’appellation de taxi est réservé au véhicule dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire de cette autorisation de stationnement. Le pouvoir de sanction du maire peut aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exploiter.  La sanction doit être motivée par une insuffisante exploitation ou par les nécessités de l’ordre public.….

montre plus
la plage
381 mots | 2 pages

Chère Madame Z’Graggen Je vous écris cette lettre parce que j’ai lu votre roman, Matthias Berg. Je dois admettre qu’ au début je n’étais pas satisfait. Les changements de temps et des vues étaient très compliqués mais à la fin j’ai mieux suivi vôtre roman. Et ce roman touche aussi beaucoup de jeunes gens.….

montre plus
Océans
254 mots | 2 pages

La biologie marine est la science qui a pour objet d'étudier la vie marine, et donc océanique, sous toutes ses formes. Alors que la mer recouvre 71 % de la surface de notre planète, de par leur profondeur, les océans représentent un volume habitable 300 fois supérieur à celui des habitats terrestres. C'est en cela que la vie océanique est particulière : les 3 dimensions de l'espace sont beaucoup plus occupées que sur Terre. La profondeur joue un rôle très important dans la répartition des espèces. Les espèces sont en général réparties en fonction de leurs rapports avec le milieu.….

montre plus
Juriste
2602 mots | 11 pages

1 Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement. Lors des débats parlementaires relatifs à l’adoption de cette loi, un amendement avait présenté au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire par Monsieur Jean-Pierre Grand.….

montre plus
Fiscalité locale
1862 mots | 8 pages

I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique: à l'intérieur des périmètres des communes urbaines; dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme; dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire; dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire. II- Personnes et biens imposables A-….

montre plus
VEFA Projet De Loi
858 mots | 4 pages

Et suite à la saisine de la deuxième Chambre du Parlement, le Conseil a adopté, récemment et à l’unanimité un avis sur ce projet de loi. La saisine concerne la Section IV du Code traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (articles 618-1 à 618-20)». Au terme de l’analyse de ce projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental a souligné que cette nouvelle mouture de la loi risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier notamment en ce qui concerne la nullité des actes en cas de non-respect de la loi.….

montre plus
Oceane
4066 mots | 17 pages

azerty FORMATIION EDUCATEUR SPECIALISE PARSSERELLE 1ER ANNEE ANNEE 2011/2013 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 I – Faisceau d’informations et d’observations 2 1 – Situation familiale 2,3 2 – Santé 3,4 3 – Relation aux éducateurs 4 4 – Relation aux jeunes 4,5 5 – Insertion scolaire et professionnelle 5 II – Analyse de la situation 5 1 – Situation familiale 5,6 2 – Santé 6 3 – Relation aux éducateurs 7 4 – Relation aux jeunes 7 5 – Insertion scolaire et professionnelle 8 6 – Le jeune et sa personnalité 8 III – Projet 9 1 – Objectifs 9 2 – Moyens 9,10 IV CONCLUSION 10 INTRODUCTION Dans le cadre de ma formation d’éducateur spécialisé, il m’est demandé pour le domaine de compétence 2 de concevoir et de conduire un projet éducatif spécialisé d’un jeune accueilli dans la structure en lien avec la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ce travail fait suite à un exercice demandé au cours de mon processus de formation sur la rédaction d’un Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC). En tant que professionnel, je dois participer à la mise en œuvre du projet éducatif du jeune.….

montre plus
article 6 loi du logement
371 mots | 2 pages

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les….

montre plus
Driot civil marocain
29356 mots | 118 pages

Article premier La présente loi est dénommée Code de la Famille. Elle est désignée ci-après par le Code. Article 2 Les dispositions du présent Code s’appliquent : 1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d'elles est marocaine ; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l’une d'elles est musulmane.….

montre plus
Insea
10441 mots | 42 pages

Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques posées par l'homme actuellement en vigueur dans un pays, ce n'est pas le droit abrogé ni les projets non encore en vigueur. Le droit positif se distingue du droit divin qui émane de Dieu. PARTIE I : LE DROIT OBJECTIF….

montre plus
caca
301 mots | 2 pages

L'article 83 de la Loi Fondamentale précise qu'ils n'exécutent pas seulement les lois fédérées, mais aussi les lois fédérales, à quelques exceptions près. Ce système doit permettre d'éviter une extension trop importante de l'appareil administratif. Seuls les cas énumérés dans la Loi fondamentale font l'objet d'une exécution fédérale par sa propre administration, par des collectivités ou des employés de droit public. A titre d'exemple, on peut citer ici les services extérieurs, l'administration financière fédérale, la douane ou encore l'administration des voies navigables fédérales.….

montre plus
Normativité de la loi
541 mots | 3 pages

I – La normativité, principe fondamental de la loi A – La loi, communément définie comme normative * Force obligatoire de la loi – « Nul n’est censé ignorer la loi » * Article 34 de la Constitution – « La loi fixe les règles concernant … » * Décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005 rappelle que – « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » * Normative directe (fixer les règles) et indirectes B – Condition de la qualité de la loi *….

montre plus