Ohada acte uniforme portant organisation des sûretés

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 55 (13652 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
www.Droit-Afrique.com

OHADA

OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997

Index

[NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] •

Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 -solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 - compensation : 26 - confusion : 26,27 - dation en paiement : 25 - défaillance du débiteur principal : 13 - définition : 2 - dettes : - directes : 9 - indéterminées: 9 - exceptions : 18 - extinction du cautionnement : - par voie incidente : 25 - par voie principale : 26 - formation : 4 s - forme : 4, 8 - frais de la dette : 8 - incapacité du débiteur principal : 7 - insolvabilité de la caution : 6 - mention manuscrite : 8 - novation : 25 - nullité de l’engagement principal : 7 - objet : 8 - obligation de fournir caution : 5 - obligation du créancier : 9, 13,14 - obligations de la caution : 15, 19





preuve : 4 recour de la caution : 19, 20 - action personnelle : 21 - action subrogatoire : 20 - recour préventif : 24 - remise de dette : 18, 26 - remplacement de la caution : 6 - terme : - déchéance : 13 - prorogation : 13 Droit de retention 39, 40 s - définition : 40 - du gagiste : 54 - exercice : 41 - réalisation : 43 - remplacement : 42Gage : 39, 44 s - acquéreur de mauvaise foi : 58 - caution réelle : 47 - cautionnement : 46 - choses gagées : 46 - créances : 50 - futures : 48 - marchandises : 52 - propriété : 47 - propriétés incorporelles : 53 - valeurs mobilières : 50, 51 - constituant : 47 - constitution : 45 s - décès : - du créancier : 60 - du débiteur : 60 - définition : 44 - dettes garanties : 45 - droits du créanciergagiste : - de préférence : 57 - de réalisation : 56 - de rétention : 54, 60 - de suite : 55 - écrit : 49

-

Acte Uniforme sur les sûretés

1/22

www.Droit-Afrique.com - extinction du gage : 61s - indivisibilité du gage : 60 - obligations du créancier gagiste : 58, 59 - possession de bonne foi : 47, 55 - prêt sur titres : 51 - promesse de gage : 48 - remise de la chose : 48 - revendication :55 - séquestre : 62 - subrogation : 46 Hypothèques : 117 s - caractère accessoire : 121 - conventionnelles : 117, 126, s. - définition : 117 - droit de suite : 117 - droit de préférence : 117 - droits du créancier : - à l’échéance : 146 - avant l’échéance : 145 - extinction : 124 - forcées : 117 - immeubles : - immatriculés : 119 - indivis : 121 - non immatriculés : 119 - indivisibilité : 120 -inscription : 122 - intérêts : 117 - mainlevée : 125 - objet : 119 - principe : 118 - rang : 122 - spécialité : 120 - transmission : 124 Hypothèques conventionnelles : 126 s - définition : 127 - formation : - conditions de fond : 127 - conditions de forme : 128 - inscription : 129 - ouverture de crédit : 131 - prêt à court terme : 130 Hypothèques forcees : 132 s - action en résolution : 134 -définition : 132 - de la masse : 133 - de l’échangiste : 134 - de l’Etat : 133 - des architectes : 135 - des créanciers séparatistes : 133 - des entrepreneurs : 135 - des époux : 133 - des incapables : 133 - du copartageant : 133, 135 - du prêteur de deniers : 134 - du vendeur : 133, 134 Hypothèques judiciaires : 136 s -

OHADA caution : 137 décision : 136 inscription complémentaire : 144 notification :140 provisoire : 139 - mainlevée : 141, 142 - réduction : 141, 143 - référé : 138, 141 - séquestre : 137, 141 - solvabilité du créancier : 137 Lettre de garantie : 27 s - bénéficiaire : - demande de paiement : 34 - incessibilité du droit du - : 31 - défense de payer : 36 - définition : 28 - effets : 31 s - formation : - conditions de fond : 29 - conditions de forme : 30 - obligation du garant...
tracking img