ohada droit commercial
15ème année N° 23
Prix : 1000 FCFA
15 Février 2011
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
S O M M A I R E
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT
Pages
5
Titre I : Statut du commerçant
Chapitre I
Chapitre II
: Définition du commerçant et des actes de commerce
: Capacité d'exercer le commerce
Chapitre III : Obligations comptables du commerçant
Chapitre IV : Prescription
Titre II : Statut de l’entreprenant
Chapitre I
Chapitre II
: Définition de l’entreprenant
: Obligations comptables de l’entreprenant
Chapitre III : Prescription
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER
Titre I : Dispositions générales
Chapitre I
Chapitre II
: Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
6
6
7
9
9
11
11
12
12
12
12
: Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
12
: Conditions de l'immatriculation
17
Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre I
6
14
Section 1 - Immatriculation des personnes physiques
17
Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes
19
Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
21
Section 2 - Immatriculation des personnes morales physiques et morales
Section 5 - Radiation
Chapitre II
: Effets de l’immatriculation
17
22
23
24
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Titre III : Déclaration d’activité de l’entreprenant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre IV : Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre V