Le droit des sociétés

Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs.

I.

Le contrat de société

Le contrat de société est un contrat commercial. Il relève du droit des obligations, donc du droit civil. Il est deuxièmement régi par le code de commerce. Du point de vue du droit commercial, il y a deux lois essentielles : la loi du 4 janvier 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1985. Au plan du droit civil, c'est l'article 1832 du code civil qui nous donne une définition du contrat de société. A. La définition de société L'article 1832 du code civil dit que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Au contraire de la plupart des contrats qui sont antagonistes (soit des intérêts opposés pour les contractants), le contrat de société est essentiellement un contrat de collaboration. Le trait essentiel de la société, c'est l'affectation de biens ou de compétences en vue d'une collaboration ou d'une activité commune, et cela dans deux buts possibles : le but traditionnel (la réalisation de bénéfices et leur partage) ou depuis la loi de 1978 le but de réaliser des économies et d'en profiter. Depuis 1978, une société peut très bien se constituer uniquement pour réaliser des économies qui profiteront aux associés. Il faut voir comment la société se distingue d'autres types de groupements. Elle se distingue d'abord et notamment de l'association. Le critère de distinction