Ohada et droit des societes

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  • Publié le : 12 juin 2011
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Le droit des sociétés

Il y a des règles communes pour toutes les sociétés. Elles apparaissent tout d'abord à propos de la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle unepersonne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs.

I.

Le contrat de société

Le contrat de société est un contrat commercial. Il relève du droit des obligations, donc du droit civil. Il est deuxièmement régi par le code de commerce. Du point de vue du droit commercial, il y a deux lois essentielles : la loi du 4 janvier 1978 modifiée par la loi du 11 juillet1985. Au plan du droit civil, c'est l'article 1832 du code civil qui nous donne une définition du contrat de société. A. La définition de société L'article 1832 du code civil dit que « le contrat de société est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie quipourra en résulter ». Au contraire de la plupart des contrats qui sont antagonistes (soit des intérêts opposés pour les contractants), le contrat de société est essentiellement un contrat de collaboration. Le trait essentiel de la société, c'est l'affectation de biens ou de compétences en vue d'une collaboration ou d'une activité commune, et cela dans deux buts possibles : le but traditionnel (laréalisation de bénéfices et leur partage) ou depuis la loi de 1978 le but de réaliser des économies et d'en profiter. Depuis 1978, une société peut très bien se constituer uniquement pour réaliser des économies qui profiteront aux associés. Il faut voir comment la société se distingue d'autres types de groupements. Elle se distingue d'abord et notamment de l'association. Le critère de distinctionréside dans le but poursuivi : la société poursuit un but essentiellement lucratif, l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé. Autre distinction : les membres d'une sociétés sont des associés, ceux d'une association sont des sociétaires. Pour autant, l'association constitue aussi une personne morale. Elle a donc la capacité juridique : le pouvoir de passer des contrats,d'agir en justice et d'y être assignée. Cette capacité est plus réduite que celle de la société. La société se distingue aussi d'une autre sorte de groupement : l'indivision (groupement de personnes qui existe à la suite d'un décès qui laisse des héritiers). Les héritiers d'une personne se retrouvent en indivision. De même, les époux après un divorce pour une durée plus ou moins longue. Mais lasociété existe par un acte juridique, par un accord de volontés. L'indivision est un groupement qui existe en vertu d'un évènement, d'un fait juridique, pas d'un acte. Par ailleurs, l'indivision est toujours temporaire, même si ça peut durer un long moment. Le contrat de société entraîne une situation non-temporaire ou à durée fixée par les associés. Enfin, le but

poursuivi est différent : lucratifpour la société, alors que l'indivision vise à la gestion et l'administration d'un patrimoine.

B. Les conditions de validité du contrat de société Étant donné qu'il relève du droit civil, le contrat de société est d'abord soumis à toutes les conditions de validité du contrat : consentement libre de la part des futurs associés ; les associés doivent avoir la capacité juridique ; le contrat desociété doit porter sur un objet déterminé, certain et licite ; il doit avoir une cause licite. Par ailleurs, le contrat de société est soumis à quatre conditions particulières de validité exigées par le droit commercial : - L'accord des associés Cet accord doit être exprimé par l'établissement de statuts qui doivent être rédigés par écrit. C'est imposé par l'article 1835 du code civil. En...
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