Ohada

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  • Publié le : 16 novembre 2009
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PRESENTATION DE L’OHADA : LES ORGANES DE L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES*
Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marquépar un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale, qui intéresse les autorités politiques, les techniciens du droit dont les magistrats et les professeurs de droit, les techniciens de l’économie et de la comptabilité, et surtout le monde des affaires et des entreprises. Cette marche vers un droitrégional unifié, qui participe de la mondialisation, devrait entraîner des répercussions économiques bénéfiques à travers le décloisonnement des marchés. Ses répercussions positives devraient se manifester à différents niveaux, spécialement dans l’attrait des investissements au profit des Etats Parties. C’est pourquoi, il est utile que le maximum de personnes, parmi celles qui sont le plus directementconcernées, soient informées des tenants et des aboutissants du processus d’harmonisation afin de contribuer activement à son avancement. L’un des jalons majeurs de ce processus d’harmonisation est incontestablement constitué par l’adoption à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, par la plupart des pays francophones d’Afrique, du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique, traité qui crée l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones dans l’OHADA : il y a aussi un pays lusophone (la Guinée Bissau), un pays hispanophone (la Guinée Equatoriale) et un pays bilingue francophone-anglophone (le Cameroun). L’événement sur ce plan est l’adhésion apparemment effective, et depuis longtempsattendue, du Congo démocratique en 20061.
* Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006.
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Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'AssembléeNationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine a été faite ou pas. Par ailleurs, il était dit qu'une lettre d'intention devait être transmise par le Gouvernement congolais au Secrétariat Permanent. A ce jour, je n'ai pas connaissance de l'arrivée d'un tel courrier chez nous. Notons toutefois qu'en matière d'intention, la RDC nous a déjà écritplusieurs fois de par le passé : lettre du Vice-Président chargé des affaires économiques et financières, M. Jean-Pierre Mbemba, lettre du Doyen Roger

L’idée d’harmoniser le droit des affaires en Afrique, tout au moins dans la zone franc, a été clairement exprimée pour la première fois1 par les Ministres chargés des finances à Ouagadougou en avril 1991, puis à Paris en octobre 1991. Sur la base desobservations des opérateurs économiques et de leurs propres constatations, les Ministres chargés des finances ont senti la nécessité d’élaborer un « droit régional des affaires, unique, moderne et adapté, susceptible de favoriser le développement de leurs pays respectifs », contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables audéveloppement économique et social des Etats de la zone OHADA. L’action du droit sur l’économie n’est pas négligeable. Un auteur a d’ailleurs écrit que la véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de l’économie2. A cette fin, les Ministres ont chargé une mission de 7 membres, présidée par M. Kéba M’Baye, d’en étudier la faisabilité. Par la suite, le sommet des Chefs...
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