Chapitre 4
Les obligations légales à respecter lors de la création d’un site internet

I- L’affichage des mentions légales

1) Les obligations à la charge des personnes qui agissent à titre professionnel
Que ce soit une personne physique ou une personne morale, elles doivent désigner un directeur de publication. Toute personne physique qui va éditer un service de communication en ligne doit mettre à la disposition du public son nom, son prénom, domicile, numéro de téléphone. Les personnes morales quant à elle préciser leur dénomination sociale, leur numéro de téléphone, leur siège social et leur capital. Les informations concernant le prestataire d’hébergement doivent également être précisées. L’ensemble de ces informations doit être d’un accès facile et permanent.
2) Les obligations pour les personnes qui n’agissent pas à titre professionnel
Elles peuvent préserver leur anonymat dès lors que les informations qui permettent de les identifier ont été transmises à l’hébergeur du site. Seules les coordonnées de l’hébergeur doivent figurer sur le site internet. En l’absence d’identification, les sanctions sont une amende voire une peine de prison.

II- Le droit de la presse
Les délits de diffamation et d’injure commit sur internet sont condamnés par les tribunaux. La gravité de l’infraction et donc de la peine encourue varie suivant que l’infraction est commise en privée ou en public.

III- La protection des données personnelles

1) Les obligations à respecter
C’est une loi de janvier 78 qui a créé la CNIL. Cette loi défini aussi les règles applicables en cas de traitement des données personnelles. Cette loi de 78 fixe plusieurs obligations à la charge des personnes qui effectuent un traitement des données personnelles :
Effectuer une déclaration à la CNIL
Informer les intéressés sur le responsable du traitement des données, la finalité de ce traitement et sur leur droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de ces données
Veiller