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BTSA SER - Module M57 - Objectif 2

2.2. Connaître les obligations et les contrats

Fiche 10

FORMATION ET CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS
Un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée desobligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales de validité énumérées à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul.

I.LE

CONSENTEMENT DES PARTIES

Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion.

A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter
Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation.

1. La manifestation de l'offre et del'acceptation
L'offre (ou pollicitation) peut être écrite (petite annonce, catalogue...), verbale (téléphone...) ou tacite (articles présentés dans une vitrine). À défaut de précision, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable que le juge apprécie en cas de litige. L'acceptation peut être également expresse (écrite ou orale) ou tacite : par exemple, après avoir reçu une commande, lecommerçant effectue la livraison. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (contrairement à la maxime « qui ne dit mot consent ». Mais il existe des exceptions au principe comme la tacite reconduction qui maintient les relations contractuelles. Exemples : le contrat d'assurance automobile, le bail sont renouvelés automatiquement à l'échéance s'ils n'ont pas été dénoncés par l'une desparties en respectant un délai de préavis.

Philippe Le Bolloch - décembre 2007

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2. Les contrats conclus entre absents
En cas de contrats passés par correspondance, un problème se pose. Certes le contrat est formé lorsque l’acceptation rencontre l’offre, mais la question est de savoir à quel moment on considère que l’acceptation a rencontré l’offre. La date deformation du contrat est-elle celle de l'envoi de l’acceptation (théorie de l'émission) ou celle à laquelle l’auteur de l’offre reçoit l’acceptation (théorie de la réception) ? Il s'agit là de questions de fait pour lesquelles les tribunaux adoptent des solutions variables selon les cas. Cependant la Cour de cassation (chambre commerciale, 7 juin 1981) a considéré que le contrat était formé dèsl'émission de l'acceptation. Ce débat a des conséquences pratiques. Dans le système de l’émission, l’auteur de l’offre ne peut plus se rétracter entre l’émission et la réception de l’acceptation, alors que cela est possible dans le système de la réception. De plus, selon le système retenu, le lieu de formation du contrat sera différent et donc le tribunal compétent en cas de litige.

A fait une offreà B

B envoie la lettre d’acceptation

A reçoit la lettre d’acceptation

Date de la formation du contrat selon le système de l’émission

Date de la formation du contrat selon le système de la réception

Ce débat a aujourd’hui perdu une partie de son intérêt en raison de la simultanéité des signatures, grâce à internet.

B/ Les vices du consentement 1. L'erreur
L'erreur n'est source denullité que lorsqu'elle a porté : − sur les qualités substantielles ou essentielles de la chose, objet du contrat (art. 1110, al. ler du Code civil). Le vendeur d'un bijou affirmait, par exemple, qu'il était en or alors qu'il n'était qu'en métal doré. − sur la personne du cocontractant, alors que la considération de cette personne était la cause principale du contrat (contrat conclu intuitu...
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