BTSA SER - Module M57 - Objectif 2

2.2. Connaître les obligations et les contrats

Fiche 10

FORMATION ET CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS
Un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée des obligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales de validité énumérées à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul.

I.

LE

CONSENTEMENT DES PARTIES

Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion.

A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter
Pour qu'un contrat se forme, il faut tout d'abord que se rencontrent une offre et une acceptation.

1. La manifestation de l'offre et de l'acceptation
L'offre (ou pollicitation) peut être écrite (petite annonce, catalogue...), verbale (téléphone...) ou tacite (articles présentés dans une vitrine). À défaut de précision, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable que le juge apprécie en cas de litige. L'acceptation peut être également expresse (écrite ou orale) ou tacite : par exemple, après avoir reçu une commande, le commerçant effectue la livraison. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (contrairement à la maxime « qui ne dit mot consent ». Mais il existe des exceptions au principe comme la tacite reconduction qui maintient les relations contractuelles. Exemples : le contrat d'assurance automobile, le bail sont renouvelés automatiquement à l'échéance s'ils n'ont pas été dénoncés par l'une des