Optimisation fiscxale

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  • Publié le : 13 mai 2011
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Impôts directs
Principes généraux
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
. Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administrationpeut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.
. Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de l'exercice qui est prise en compte.
. En début d'activité, l'exercice peut courir sur deux années. Quand il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, un exercice provisoire doit être établi au 31 décembre suivant la date de création.
Ce délai de trois ans s'applique également àtoutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc.
Prolongation du délai
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administrationconsidère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Ce prolongement n'est toutefois pas appliqué quand les revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée.
Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunauxou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
. La reprise de l'administration peut s'opérer sur une année différente de celle concernée par laréclamation ou l'action en justice.
. Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administration avait connaissance de l'omission avant que le contribuable n'engage son action.
. Naturellement, l'administration peut effectuer un redressement dans les conditions de droit commun (délai de reprise de trois ans) dès qu'elle a connaissance de l'omission, sans attendre la décision de justice.A la suite d'une succession, l'administration peut découvrir une omission ou une insuffisance dans les déclarations de revenus passées du défunt. Dans ce cas, elle peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession (ou du paiement des droits de succession si aucune déclaration de succession n'a été établie). Ce redressement peut porter surles revenus de l'année du décès et ceux des quatre années précédentes.
. Cette prolongation de délai n'est pas applicable si l'administration avait déjà connaissance des faits avant l'ouverture de la succession.
Même si les délais de reprise prévus à l'article L.169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition, peut être réparéejusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.
Droits d'enregistrement
Pour les droits d'enregistrement (ISF, droits de mutation, succession, donation), la taxe de publicité foncière, les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l'administration peut opérer un redressement jusqu'à la finde la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
Ce délai s'applique notamment aux redressements pour insuffisance de prix (cession d'immeubles, de fonds de commerce, etc.).
Toutefois, ce délai est prolongé si les déclarations souscrites n'étaient pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l'administration a dû se livrer à des...
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