Opérations du commercant

3698 mots 15 pages

Partie 3 : Les activités du commerçant
Les activités du commerçant sont organisés autour d’un fond de commerce.
Pour exploiter un commerce, il faut un certain nombre d’éléments et la somme de ces éléments doit pouvoir être évalué en argent d’où la création de la notion de fonds de commerce.

Chapitre 1 : les opérations
Les opérations qui peuvent être effectués sur un fonds de commerce : * Le nantissement * L’aliénation

I- La clientèle : élément essentiel du fond de commerce

Dans le fond de commerce on est tenté d’y mettre pas mal de choses pour en augmenter sa valeur. Il n’est donc pas évident de donner une définition du fond de commerce.

1- La composition du fond de commerce

a- Les biens exclus

A1- les immeubles

Certains biens ne peuvent jamais composer un fonds de commerce, le législateur ou la jurisprudence ayant interdit au commerçant de les intégrer.
Pour exploiter son commerce, le commerçant peut être propriétaire d’un local et donc être tenté de l’inclure dans son fond de commerce. Néanmoins, cette possibilité ne lui est pas accordé, le code de commerce n’énumère pas l’immeuble dans les éléments susceptibles de composer le fonds de commerce.
La règle vaut également pour les immeubles par destination. Un immeuble par destination est un meuble qui a été incorporé dans le sol ou dans un immeuble ce qui a pour conséquence de rendre impossible son enlèvement sans arrachement.

A2- les obligations du commerçant

Parmi les biens qui servent à l’exploitation, le commerçant pourrait être tenté d’inclure dans la valeur de son fond ses dettes, ses créances et ses contrats. Or pour ces 3 sortes d’obligations l’intégration est interdite :

-Exclusion des dettes : lorsqu’on exploite une activité commerciale on a nécessairement des dettes et au moment de la vente d’un fond de commerce, on peut être tenté d’inclure les dettes dans l’évaluation de la valeur du fond. Néanmoins et pour protéger le futur acquéreur, l’article L

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