Oraganisation fonctionelle de l'etat

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|T.D n°9 : L’organisation fonctionnelle de l’Etat |

Administration centrale = ressources de toutes les administrations parisiennes principalement composée de ministères.
Administration déconcentrée = tous les services extérieurs de l’Etat sont placés dans des circonscriptions administrativesau niveau du département et de la région, les services déconcentrés gèrent les compétences des ministères au niveau de leur échelon territorial, ils reçoivent des instructions de leur ministre de tutelle et n’ont pas de personnalité juridique propres, c’est à dire que ces services extérieurs ne sont que des représentations de l’Etat.
Administration décentralisée = la décentralisationconsiste pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondant à ces compétences ; donc la décentralisation se traduit par des transferts de compétences à des institutions qui sont distinctes de l’Etat, ces collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision = principe de la libre administration.

I.L’administration centrale :
Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50

L’article 20C indique que le Gouvernement dispose de l’administration ce qui signifie que la Constitution consacre lasubordination de l’administration au Gouvernement, ce qui explique que le Président de la République, le Premier ministre et les ministres soient des autorités administratives.

A. Le Président de la République et ses attributions administratives :
En tant qu’autorité administrative, le Président prend un certain nombre d’actes dont certains doivent être signés ; en France, il y a leprincipe du contreseing car nous sommes en présence d’un régime parlementaire qui suppose que le Chef de l’Etat est irresponsable alors que les Ministres sont responsables devant le Parlement, c’est lorsque le Premier ministre ou les Ministres concernés contresignent qu’ils endossent la responsabilité de l’acte pris par le Président de la République.

a) Les actes dispensés decontreseing :
Art. 19. - Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Les actes dispensés de contreseing sont énoncés à l’article 19C, il s’agit de :
- la décision par laquelle le Président de la République nomme le PremierMinistre,
- la décision par laquelle le Président soumet un texte au référendum au terme de l’article 11C
- la décision par laquelle le Président prononce la dissolution de l’Assemblée Nationale
- la décision par laquelle le Président met en œuvre la procédure de l’article 16C
- la décision par laquelle le Président nomme trois membres du Conseil Constitutionnel
- ladécision par laquelle le Président saisi le Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité d’une loi ou d’un traité.

b) Les actes soumis au contreseing :
Ces actes ne sont pas visés par l’article 19C, il s’agit du pouvoir réglementaire du Président et le domaine réservé du Président ; le pouvoir réglementaire du Président est régi par l’article 21C, il ne disposeplus du pouvoir réglementaire de principe comme l’a posé C.E en 1919 « Labonne » ; néanmoins, le Président exerce une compétence réglementaire car il signe les Ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres au terme de l’article 13C dont la liste est tout de même brève. Mais le Président a vu ses compétences élargies par le biais d’un arrêt du C.E de 1992 « Meyet ».
Le...
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