Ordonnance 2-2-45

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LA DÉTENTION DANS L’ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 : PHILOSOPHIE ET PRATIQUE

JEAN-MICHEL PERMINGEAT

RAPPEL DES PRINCIPES ET DES TEXTES

Il a fallu une longue évolution historique de plusieurs siècles avant d’en arriver à l’idée qu’il fallait distinguer les mesures des mineurs de celles prises à l’égard des majeurs. Pendant longtemps, l’histoire de l’action pénale les confondait : - Du droitromain à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature, ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et non par l’application d’une règle de droit particulière. - À la fin du XVIIIe apparaît l’excuse atténuante de minorité dans les codes pénaux révolutionnaires et napoléoniens, un individu mineur étant assimilé pénalement à un adulte dès l’âge de 16 ans. - Laresponsabilité pénale est progressivement subordonnée à la question du discernement qui conduit à prononcer, à côté des peines, des mesures de rééducation. Si les juges (à l’époque, il s’agit de juges de droit commun) considèrent qu’un mineur a agi avec discernement, il est condamné à une peine réduite, exécutée dans une maison de correction ; dans le cas contraire, il n’est pas acquitté mais absouset relève d’une mesure dite éducative, à savoir soit la remise à parents, soit l’envoi, jusqu’à 21 ans, dans une maison de correction. Les mesures éducatives sont d’abord purgées dans les prisons d’adultes jusqu’à ce que l’initiative privée prenne le relais en créant les colonies pénitentiaires (Mettray est la plus connue), puis sont créés des institutions publiques et des quartiers spéciaux pourmineurs dans les prisons (loi de 1850). Les mineurs reçoivent une éducation professionnelle, morale et religieuse. - En 1912 : les mineurs de moins de 13 ans bénéficient d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale, seules peuvent être
Adolescence, 2005, 23, 4, 983-991.

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JEAN-MICHEL PERMINGEAT

prononcées à leur égard des mesures éducatives ; les plus de 13 ans sontjusticiables du Tribunal pour Enfants et adolescents (qui n’est pas encore composé de juges spécialisés). Lorsqu’on évoque la politique pénale à l’égard des mineurs, il faut se souvenir qu’elle ne peut se distinguer de la politique générale des pouvoirs publics face à la délinquance : - Ainsi, la loi de 1936 réformant les colonies pénitentiaires a été votée à peu près en même temps que la décision defermeture des bagnes d’adultes. - De même, l’ordonnance du 2-2-45 est-elle contemporaine des grandes lois sociales qui ont suivi la libération. Cette date marque l’aboutissement d’un long processus, en même temps qu’une étape fondatrice dans le traitement de la délinquance des mineurs. Le texte affirme en effet le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction pénale, en vued’assurer la réinsertion sociale du jeune délinquant, ce qui apparaît répondre non seulement à des préoccupations humanistes mais aussi et surtout à la recherche d’une plus grande efficacité, l’éducation (la rééducation) étant la meilleure garantie pour éviter la récidive. Ce souci d’action éducative préventive sera à l’origine de la loi de 1958 étendant le domaine d’action des juges des enfants et del’éducation surveillée aux mineurs en danger, considérés pour une large part comme une seule et même catégorie. Mais l’équilibre éducation/répression est un équilibre instable, soumis aux fluctuations de l’évolution de la délinquance et des problématiques sociales. Ainsi, la délinquance a d’abord été considérée comme une mauvaise conduite provenant d’un déficit éducatif, d’une carence de la famille,d’une fragilité spécifique de l’individu justifiant une action éducative personnalisée. Malgré l’émergence croissante d’un sentiment d’insécurité, jusqu’aux années 90, la primauté éducative a été maintenue, réaffirmée et même étendue aux politiques publiques dans les quartiers sensibles (prévention de la délinquance, commission des maires sur la sécurité, les

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