Ordonnance sur le faut de la justice

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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L’édit de Moulins (1566)

Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, consacré plus spécifiquement audomaine de la Couronne. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement.

Du XVIe au XVIIIe siècle, les lois du roi se multiplient. Il s’agit, pour la plupart, de lois portant « sur le fait de la justice » aux dimensions imposantes et aucontenu très disparate présenté sans grand souci d’ordre. D’une façon générale, le roi légifère plutôt en matière de droit public. Mais il intervient également dans le domaine du droit privé lorsque l’ordre public l’exige.

Depuis le XIVe siècle, la législation royale tente, avec plus ou moins de succès, d’assurer la conservation du domaine. Ce n’est donc pas un principe nouveau qu’introduit lefameux édit de Moulins, pris par Charles IX, en février 1566. Cependant, il se distingue des précédentes ordonnances par la solennité dont il est empreint et par son caractère général. C’est l’édit de Moulins qui donne son expression définitive à la loi fondamentale, inviolable, d’inaliénabilité du domaine de la Couronne et en précise les exceptions.

Ce texte témoigne de l’importance qu’attachela royauté au domaine de la couronne comme instrument de sa politique et, aussi, comme support de la continuité de l’Etat. Quand les rédacteurs du texte s’expriment en ces termes, « Le domaine de la couronne, l’un des principaux nerfs de notre Etat », ne veulent-ils pas signifier qu’à travers cet ensemble de biens, de droits et de revenus, l’Etat trouve non seulement un moyen d’agir mais aussi dedurer ?

Le principe de l’inaliénabilité du domaine montre de façon fort claire toute la distance qui sépare l’Ancien régime des débuts de la monarchie : la notion de propriété du royaume ayant disparu à l’avènement des Capétiens, le roi est, comme tous les féodaux, propriétaire de son domaine et pendant longtemps il en aliène librement des parcelles pour gratifier l’Eglise ou récompenser sesfidèles. Cette liberté paraissant inacceptable, le principe de l’inaliénabilité va être établi.

Afin de commenter cet extrait de l’Edit de Moulins, nous étudierons dans une première partie le principe de l’inaliénabilité du domaine, tel qu’il est exposé dans le texte présenté, avant de préciser dans une seconde partie les exceptions à cette règle de l’inaliénabilité.

I- Le principe del’inaliénabilité du domaine

a- Définition du domaine

L’édit de Moulins ne s’attache pas à définir la structure du domaine de la Couronne. Au XVIe siècle, elle est bien connue et l’apport successif des siècles antérieurs permet de s’en faire une idée relativement précise. Le domaine réunit toujours cet ensemble d’éléments corporels (terres, grands chemins, cours d’eau navigables, rivages dela mer, châteaux, places fortes, ouvrages défensifs) et d’éléments incorporels (droits de souveraineté, droits féodaux et seigneuriaux, droits de propriétaire foncier) que le souverain a lentement réussi à faire passer sous la maîtrise de l’Etat.

En raison de son affectation perpétuelle aux nécessités de l’Etat, le domaine corporel et incorporel, est juridiquement inaliénable. Les juristes enont tiré un corollaire, celui de son imprescriptibilité : les particuliers ne peuvent acquérir par prescription une portion du domaine. Gestionnaire du domaine, le roi doit le conserver intact à son successeur. De même que la personne du roi est liée à l’Etat (on évoque un mariage « saint et politique » entre le roi et la Couronne), de même sa fortune est absorbée par le patrimoine de l’Etat....
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