Ordre des avocats du barreau de paris

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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La liberté du commerce et de l’industrie renvoie a une représentation de l’ordre économique et social marquée par le libéralisme économique.

Elle repose sur une méfiance à l’encontre de la puissance publique dont les interventions dans l'activité limiteraient les libertés individuelles.

La crise du libéralisme classique et le progrès de l’interventionnisme public ont nourri durantl’ensemble du XXe siècle la critique de la liberté du commerce et de l’industrie.

L'Etat Gendarme remis en cause, la puissance publique intervient désormais de plus en plus dans les domaines économiques et sociaux d'où la promotion de la notion de service public.

Cette dernière est définie par l'arrêt Narcy du 28 juin 1963 comme une activité d'intérêt général, assurée directement ou indirectementpar une personne publique et soumise à des degrés divers à un régime juridique spécifique.

La jurisprudence récente du Conseil d'Etat, influencée par l'essor du droit communautaire assure, malgré les dérogations et les limitations qui lui sont apportées, le maintien de la liberté du commerce et de l'industrie tout en réaffirmant la légitimité de l'intervention publique.

Ainsi, en 2006, dansl'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué sur la possibilité pour une personne publique de créer un service alors que des personnes privées le rendent déjà et sur la question du maintien de ce service alors que la carence de l'initiative privée n'existe plus.

Comment, le Conseil d'Etat peut-il justifier et protéger l'intervention publique tout en respectantl'initiative privée, pilier de notre modèle néolibéral actuel ?

La jurisprudence est très marquée par le contexte économique et social dans lequel elle a été rendue. L’évolution de la société a comporté un double mouvement : elle a d’abord été favorable à une extension des initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial (I) mais elle permet surtout de les admettre grâce à unenouvelle justification de l'intervention publique, en accord avec les principes du droit communautaire (II).

I. Une remise en question des conditions de légalité et de légitimité de l'intervention publique…

La jurisprudence assouplit peu à peu les conditions d'intervention publique, ce qui pourrait parfois signifier une remise en cause de la liberté du commerce et de l'industrie.

A) Unejurisprudence assouplissant les conditions de l'intervention publique

La liberté du commerce et de l'industrie est l'un des principes les plus anciens et les plus controversés de la jurisprudence administrative

1° De l'interdiction d'intervention dans l'économie

Ce principe naît avec la Révolution française et le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui supprime l'organisationcorporative de l'Ancien Régime.

La consistance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie est en partie définie par l'interdiction faite à l'autorité publique d'entraver l'initiative privée.

Par ailleurs, il se prolonge dans l'interdiction faite aux personnes publiques de concurrencer l'activité des personnes privées.

Le développement des interventions économiques des personnespubliques a été favorisé par le législateur et l'assouplissement des conditions posées par la jurisprudence.

2° Aux conditions de cette intervention

La jurisprudence a été de plus en plus favorable à l’interventionnisme public local.

Au départ le juge était exigeant. Ainsi, l’arrêt Casanova du 29 Mars 1901, interdit l’intervention de la commune dans la sphère économique sauf circonstancesexceptionnelles pouvant justifier la création de services publics susceptibles de concurrencer les activités privées.

Puis il a assoupli sa jurisprudence, du fait de la reconnaissance des services publics industriels et commerciaux.

L'assouplissement de la jurisprudence est affirmé dans l’arrêt Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers rendu par le Conseil d'Etat en mai 1930 qui...
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