Ordre judiciaire et administratif

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (773 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Présentation de l'ordre judiciaire
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions auxlois pénales.


Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société.
Lorsqu'elles sont chargéesde juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives.
Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent unconflit (loyer, divorce, consommation, héritage...)sont les juridictions civiles.
Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste unlicenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.




Premier Jugement
Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCELitiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio
n, filiation, immobilier, état civil.... CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Litiges entre salariés ou apprentis et employeursportant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. COUR D'ASSISES
Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité.
TRIBUNAL D'INSTANCE
Litiges demoins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNALCORRECTIONNEL
Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général).
JUGE DE PROXIMITÉ
Petits litiges jusqu'à 4000 euros(consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). TRIBUNAL DE COMMERCE
Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. TRIBUNAL DE POLICE
Contraventions de cinquième classe...
tracking img