Ordre public et libertés publiques

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Libertés et ordre public
« Les principaux critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle » 8ème séminaire des cours constitutionnelles tenu à Erevan du 2 au 5 octobre 2003

La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation entre l'ordre et la liberté n'est pas un problème récent, qui daterait du 11 septembre 2001. Lors de la rédaction de cette constitution, un débat très intéressant eut lieu devant l'assemblée constituante sur l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de laconstitution. Notre poète, mais aussi homme politique, Alphonse de Lamartine était favorable à cette inscription. En revanche, le député républicain Fresneau, y était opposé. Voici ce qu'il déclarait à cette occasion : « Si l'on a présenté... ces droits de l'Etat et ces droits de l'individu, a-t-on fait quelque chose de bien remarquable, de bien utile au peuple... ? On a tout simplement posé unproblème, l'éternel problème de la conciliation du droit de l'individu avec le droit de la société, de la conciliation de l'ordre avec la liberté. » [Propos rapportés par le Pr. François LUCHAIRE Naissance d'une constitution : 1848, p. 55 – Fayard, 1998] Quant à la Constitution de 1958, c'est elle qui a créé le Conseil constitutionnel et lui a permis de contrôler la conciliation faite par lelégislateur entre les libertés et l'ordre public. Ma brève intervention d'aujourd'hui a pour but de vous présenter comment le Conseil constitutionnel procède à ce contrôle. Auparavant, il me paraît important de préciser brièvement les notions de libertés et d'ordre public en droit français. I - Les notions de libertés et d'ordre public

A - La notion de libertés Dans « L'esprit des lois » (chapitre II dulivre XI), édité à Genève en 1748, le philosophe Montesquieu écrit : « Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de liberté ». C'est la raison pour laquelle je ne parle pas de liberté au singulier mais de libertés au pluriel. Parmi ces libertés et sans trop entrer dans les détails, nous trouvons : 1) Cellesqui relèvent du respect de l'autonomie de la personne : la sûreté ou la liberté individuelle [Art. 4 de la DDH (sûreté) et 66 de la Constitution] au sens de l'habeas corpus, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile ou des correspondances, le respect de la personne humaine [Décision IVG n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, p. 19 + 94] ; 2) Les libertés d'agir : liberté d'aller et venir,liberté d'entreprendre [Décisions n° 81132 DC du 16 janvier 1982 (nationalisations), p. 18 ; n° 2001-455 DC (loi de modernisation sociale), p. 49, cdt 45]; liberté contractuelle... 3) Les libertés de la pensée : liberté de conscience et d'opinion, libre communication des pensées (presse écrite et audiovisuel...), liberté de l'enseignement, liberté d'association [Décision n° 71-44 DC du 16 juillet1971, p. 29], liberté de manifestation [Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, p. 170], libertés politiques [Art. 4 de la Constitution]. 4) Les libertés à contenu économique et social : propriété, liberté syndicale [Décision n° 83-162 DC des 19 et 20 juillet 1983], droit de grève... Comme toute typologie, celle que je viensd'esquisser est contestable. Tel ou tel d'entre vous pourrait estimer que les distinctions proposées ne sont pas les plus pertinentes ou que le catalogue est incomplet ou daté. Cette liste n'en constitue pas moins une sorte de « fonds commun » des pays démocratiques.

En revanche, l'originalité française vient de ce que ces libertés ont des sources historiques diverses, dont certaines sont anciennes...
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