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Ordre public et liberté de mariage

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Ordre public et liberté du mariage

La liberté du mariage étant une liberté fondamentale, toute limitation ou aliénation de celle-ci est en principe contraire à l’ordre public. Les clauses de célibat ou de non- remariage en sont une illustration parlante, à l’instar de la promesse de mariage.

1. Clauses de célibat ou de non-remariage

Dans le prolongement de la décision de la cour d’appel de Paris du 30 avril 1963 (D. 1963, p. 428, note A. Rouast) relative à une clause de célibat accessoire d’un contrat de travail, puis de celle de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 1968 (D. 1968, p. 429), l’assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978, pourvoi no 76-41.211, Bull. 1978, Ass. plén., no 1, arrêt cité in H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, Dalloz, 12e éd., 2007, no 30) a rappelé qu’ » il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement » pour décider que relèvent l’existence de telles circonstances les juges du fond qui, ayant à statuer sur l’action en dommages-intérêts exercée sous l’empire de l’article 23 du livre I du code du travail par un professeur d’un établissement privé à la suite de son licenciement motivé par son remariage après divorce, retiennent que lors de la conclusion du contrat par lequel cet établissement s’était lié à ce professeur, les convictions religieuses de ce dernier avaient été prises en considération, et que cet élément de l’accord des volontés, qui reste habituellement en dehors des rapports de travail, avait été incorporé dans le contrat dont il était devenu partie essentielle et déterminante. Ils en ont justement déduit qu’il incombait au salarié, selon la législation alors en vigueur, d’établir la faute commise par son employeur dans l’exercice de son droit de rompre et ont pu décider que l’institution, attachée

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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