Ordre public

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  • Publié le : 24 décembre 2010
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L
e principe de la territorialité des lois suppose que toute personne présente sur le territoire d'un État se soumette à sa législation, mais le développement des migrations nécessite de doterchaque personne qui émigre d'un statut stable tout au long de son existence. Dans les pays où l'immigration est perçue comme constitutive de la nation c'est toujours la loi de la résidence qui a étéappliquée aux étrangers, dans l'objectif de favoriser leur intégration sociale. D’autres Etats, n'ont pas fait sienne cette conception, et considère que toute personne étrangère est soumise, pour sonstatut personnel, à la loi du pays dont elle possède la nationalité . Le « statut personnel » englobe toutes les questions de droit qui concernent directement la personne : l'état civil (le nom), lacapacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), lerégime matrimonial et les successions. Toute personne a donc un statut personnel, mais qui n'est révélé que si un « élément d'extranéité » intervient : lorsqu'un mariage est contracté entre deux conjointsde nationalité différente, lorsqu'un couple émigre et met au monde un enfant à l'étranger...
Les relations familiales ont toujours donné naissance à d’abondante difficulté en DIP. En effet, le droitde la famille, notamment tous ce qui touche au mariage, au divorce, à la filiation, est un domaine dont les règles impératives sont nombreuses. Ainsi il est naturel que l’ordre public du droitinternational privé s’y manifeste fréquemment
L'ordre public en matière international peut se définir comme un ensemble de principes considérés dans un Etat précis, à un moment donné, comme des principesfondamentaux de son système et l'exception d'ordre public apparaît comme un correctif qui permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque la dernière contient des dispositions...
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