Ordre public

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« L’ordre, et l’ordre seul, fait la liberté. Le désordre fait la servitude. Seul est légitime l’ordre de la liberté » Charles Peggy
« L’ordre public est l’ordre matériel et extérieur », selon Maurice Hauriou.
La police administrative vise à prévenir les troubles à l’ordre public. Elle revêt un caractère préventif. La police administrative a pour but la protection de l’ordre public dans le respect des libertés.
Se distingue de la police judiciaire ( qui a en charge de constater les infractions, en rassembler les preuves, et en rechercher les auteurs).
Si, en principe, le contentieux lié aux missions de police administrative relève du juge administratif, et les mesures prises dans le cadre de la police judiciaires relèvent quant à elles, du juge judiciaires, dans les faits, la distinction dans les actions de police est plus complexe à opérer.
D’où l’intervention de la jurisprudence : critère finaliste = le juge recherche le but de l’opération pour la qualifier ( CE 11.05.1951 BAUD ; TC 07.06.1951 NOUALEK).
Mais il n’est pas rare qu’une action de police puisse revêtir les deux aspects : cf TC 05.12.1977 Mlle MOTSCH (une opération de police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire : un policier qui tente d’immobiliser une voiture à un barrage routier se trouve dans le cadre de la police administrative, mais lorsqu’il se lance à la poursuite du contrevenant qui a franchit le barrage, alors il agit dans le cadre de la

en relation

Ce 30 décembre 2003
2169 mots | 9 pages

Le 18 novembre 1997, l’association SOS TOUT-PETITS notifie à la préfecture de Paris son intention d’organiser une manifestation le 22 novembre 1997 sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame. Le préfet de police interdit par arrêté la manifestation. L’association requérante porte successivement l’affaire devant le Tribunal administratif (TA) et la Cour administrative d’appel (CAA), qui la déboutent de ses prétentions.….

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Commentaire d’arrêt : caa nantes 2005 association des commerçants citoyens de dol de bretagne
2885 mots | 12 pages

TD de droit administratif n°9 La police administrative Commentaire d’arrêt : CAA Nantes 2005 Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintient de l’ordre public. Sa caractéristique est d’être préventive, contrairement à la police judiciaire qui, elle, est répressive. Comme l’exercice du pouvoir de police risque de porter atteinte aux libertés et parce qu’il est admis que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public.….

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TD 3
2530 mots | 11 pages

De koster Victoire L2 TD Droit administratif n°3 TD 110 Cas pratique: Traditionnellement, chaque été se déroule la fête de la bière dans la commune de Débords-de-Mans. Cette célébration se finit par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours.….

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TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala
1011 mots | 5 pages

COMMENTAIRE D’ARRET TA, Nantes, ord 9 janvier 2014, Sté de la Plume et Dieudonné M’bala M’bala La notion d’ordre publique que la police administrative tend à assurer se définit par son caractère matériel, public et limité. Mais, en principe, l’exercice d’une liberté ne saurait menacer l’ordre public. Le 9 janvier 2014, le Tribunal Administratif de Nantes revient non seulement sur cette notion d’ordre publique, notamment en rappelant l’obligation de respecter de la dignité humaine.….

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Confusion des critères de service public
2571 mots | 11 pages

Devaud Sébastien Dissertation: la confusion des critères de la notion de service public. La notion de service public peut être d'abord envisagée par ses fondements. En effet que sont-ils? Et bien, on peut dire qu'il s'agit en fait d'une certaine dérogation à l'ordre libéral.….

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Fiche 4
2262 mots | 10 pages

L’ordre public vise à la préservation de la sécurité, de la salubrité & de la tranquillité publique. Cela sous-entend que le maire, peut prendre un arrêté de police afin de mettre en œuvre cette trilogie. La police administrative est le service public qui assure la sécurité des individus, conçue comme condition de l’exercice de leurs libertés individuelles. En effet, elle a pour objet la moralité publique et la dignité de la personne humaine.….

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Disserte
3326 mots | 14 pages

la police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, la sureté individuelle. Elle se divise en police administrative et police judiciaire, la police administrative est plus préventive, sa mission est de prévenir les délits et la police judiciaire recherche les délits que la police administrative n’a pas pu empêcher de commettre, en rassemble les preuves….

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Police et fonction de police en belgique
21603 mots | 87 pages

3.2 Distinction entre police administrative et judiciaire Police admin : on fait face à des compétences attribuées par la loi aux autorités administratives (qu’est-ce qu’on entend pas ça ? ) qui a pour objectif de maintenir l’ordre public (difficulté d’entendre ce qui est l’ordre public : c’est la trilogie de la tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique). EXEMPLE : On a tous une zone de police à laquelle on est attaché, cette zone a édicté un règlement général de police dans lequel on a une illustration de chaque composante qu’on peut retrouver (ex : Condroz ; tranquillité publique = pas de trouble donc la lutte contre le bruit, tapage nocturne, réglementer la vente et la consommation d’alcool sur l’espace publique, sinon rassemblement de personne avec l’alcool peut créer tapage, réglementation de commerce de type night shop, ;; réglementer une tranquillité de l’espace publique ( !!….

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La distinction entre la police administrative et le service public
4214 mots | 17 pages

Elle va régir : intervention prend la forme de prescriptions en vue d’assurer un certain ordre. Activité de prescription assure l’ordre public. - Administration va directement prendre en charge une activité sociale, la satisfaction des besoins sociaux, besoins du public. Dans cette perspective, administration….

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Exemple de cas pratique
3038 mots | 13 pages

La police administrative et la police judiciaire doivent être distinguer, en effet elles n’ont pas le même régime juridique. Les opérations de police administrative relèvent de la compétence du juge administratif, et sont soumis au droit….

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les détenteurs du pouvoir de police
2091 mots | 9 pages

FICHE TECHNIQUE LES DETENTEURS DU POUVOIR DE POLICE La police administrative se distingue de la police judiciaire principalement par des objectifs différents. La première, préventive, essaie de prévenir les troubles à l’ordre public (tranquillité, sécurité et salubrité publique ainsi que la dignité humaine et dans une certaine mesure la moralité publique), alors que la seconde, répressive, a pour but "de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs" (article 14 du Code de procédure pénale). Ainsi, la police administrative possède un champ d’application extrêmement varié puisqu’il s’agit de pouvoir prévenir tous les comportements susceptibles de contrarier l’ordre public.….

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La liberté est la règle
2033 mots | 9 pages

Dans quelles mesures peut-elle tracer les limites de notre jouissance de liberté et ainsi légitimer son caractère exceptionnel ? Afin d’éclaircir ce problème, nous analyserons dans une première partie le rôle et les caractéristiques de la police administrative. Dans un second temps, nous tenterons de démontrer les limites de son action en nous référant au cadre légal dans lequel il évolue.….

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L'ordre public
1357 mots | 6 pages

flic (syn. copper) - motorcycle cop motard de la police - to play cops and robbers jouer aux gendarmes et aux voleurs (police) custody (n) détention, garde à vue - to be in custody être en détention / en garde à vue - to be remanded in custody être placé sous mandat de dépôt, être placé en détention préventive/provisoire handcuffs (n pl) menottes - to put the handcuffs on sby passer les menottes à - to handcuff (v) menotter inquiry (n) (pl inquiries) enquête, investigation - to hold an inquiry into sth mener une enquête sur qqch - murder inquiry enquête criminelle - to help the police with their inquiries être entendu par la police (autre ortho. enquiry) (to) interview (v) interroger - interview (n) interrogatoire - interview room salle d'interrogatoire (police) officer (n) agent (de police) - Excuse me, officer Excusez-moi, monsieur l'agent (pour demander un renseignement) order (n) (l') ordre - public order l'ordre public - to maintain order maintenir l'ordre - to restore order rétablir l'ordre (to) patrol (v) patrouiller - patrol (n) patrouille (l'activité comme le groupe) - to be on patrol être en patrouille - to go on patrol aller en patrouille (the) police (n pl) 1/ (la) police, (les)….

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Dissertation. en matière de police administrative, la liberté est - elle toujours de principe ?
3748 mots | 15 pages

En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public. Cette distinction emporte des conséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. La police administrative peut être considérée comme l’activité assurée par une personne publique en vue, principalement, de répondre à un besoin d’intérêt général. Il s’agit d’un service public particulier. En effet, ce service public ne peut être délégué purement et simplement à une personne privée.….

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La police administratif
1557 mots | 7 pages

Une des missions essentielle de l'administration est d'assurer l'ordre public. Un état ne peut ce concevoir en dehors de cette fonction sans laquelle toute vie sociale serait impossible. Dans le langage courant le mot police est utilisé pour désigner l'ensemble du personnel chargé du service public de….

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