Organe de controle et de direction des sas

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La Société par Actions Simplifiées

Introduction

1/ Origine

- La SA etant une structure rigide, les entreprises reclament une structure souple pour developper la cooperation interentreprises. De plus, le GIE et la SNC entraine une responsabilité indefinie et solidaire.

- Objectif : donner l'entiere liberte aux associes en relayant a la loi un caractere suppletif. C'est une société surmesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence.

2/ Evolution

- La SAS de la loi de 94 etait reservee aux entreprises (generalement creation de filiales)

- La loi de 99 permet aux personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises

- Sont applicable a la SAS toutes lesdispostions de la SA autres que relatives aux organes de direction si elles ne sont pas ecartees par les statuts; ainsi que les dispositions du Cciv.

Section 1 : La creation de la SAS

§ 1 La constitution de la SAS ab initio

Ce sont les regles de la SA sauf les dispositions particulieres relatives aux associes et au capital social

A/ Les associes

- Ce peut etre des personnes physiquesou morales

- La SASU permet un seul associe ; il n'y a pas de nombre maximum mais la SAS est une société a fort intuitus personae

B/ Le capital social

- Le seuil minimum est de 37KE (la SAS ne peut pas faire appel public a l'epargne meme si les sociétés associes peuvent le faire)

- Le minimum liberable a la constitution est de la moitie ; le complement doit etre verse dans les 5 ans surappel de fond des dirigeants sociaux.

§ 2 La creation par transformation d'une société existante

- La transformation en SAS (n'entrainant pas la creation d'une nouvelle personne morale) doit etre prise a l'unanimite des associes

- Une SA se transforme en SAS : la SA doit avoir au moins 2 ans d'existence, le bilan de ses 2 premiers comptes doit avoir ete approuve par un commissaire auxcomptes (capitaux propres sont egaux au capital social).

- Transformation depuis une SARL : le commissaire aux comptes doit faire un rapport (s'il y en a un) et il faut l'intervention d'un commissaire a la transformation.

Section 2 : L'organisation de la SAS

- Principe de la liberte d'organisation

- Il n'y a pas d'organisation legale des pouvoirs, le président est le seul organeobligatoire

§ 1 La direction de la SAS

A/ Les dirigeants

- Leur desigation est fixee par les statuts, mais un président doit etre designe

- Les statuts fixent les organes de direction (président ou organes collegiaux comme un conseil d'administration, un directoire,...) : nombre et mode de fonctionnement, conditions d'acces (cumul des fonctions, avec un mandat de travail, remuneration,actionnaire ou non,....), duree et cessation

- Si une personne morale dirige la société, un representant permanent n'est pas exige, ce peut etre son representant legal ou une personne specialement habilitee.

- La revocation est fixee dans les statuts : ad nutum ou pour juste motif, indemnisee ou non.

- Les pouvoirs de(s) organes de direction sont fixes exclusivement par les statuts, d'unedecision collective ou d'une delegation consentie par le président (insecurite pour les tiers)

B/ Le président

- Seul organe legalement obligatoire : personne physique ou morale

- Designation : fixee librement dans les statuts sous les memes modalites que les dirigeants

- Les pouvoirs du président de la SAS sont calques sur ceux du directeur general ou du PDG de la SA : represente la sociétéet agit en son nom dans les limites de l'objet social

- La société est engagee envers les tiers des actes du président (meme hors de l'objet social a moins que la société prouve que le tiers connaissait le depassement de pouvoirs ou ne pouvait l'ignorer en consideration des circonstances, la publication des statuts ne sufisant pas). Les dispositions statutaires limitant les pouvvoirs du...
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