Organe de reglement des differend de l'omc

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  • Publié le : 30 mars 2011
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Chapitre 6

PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Comment l’OMC traite les besoins spéciaux d’un groupe de plus en plus important

1. Aperçu général
Sur les 150 membres environ de l’OMC, à peu près deux tiers sont des pays en développement. Ils jouent un rôle de plus en plus important et actif au sein de l’Organisation en raison de leur nombre, mais aussi parce qu’ils occupent une plus grande place dansl’économie mondiale et qu’ils considèrent de plus en plus le commerce comme un outil capital dans leurs efforts de développement. Les pays en développement constituent un groupe très diversifié de pays ayant souvent des vues et des préoccupations très différentes. L’OMC s’efforce de répondre aux besoins spéciaux des pays en développement de trois manières: • les accords de l’OMC contiennent desdispositions spéciales en faveur des pays en développement • le Comité du commerce et du développement est le principal organe qui se concentre sur les travaux de l’OMC dans ce domaine, conjointement avec quelques autres qui s’occupent de questions spécifiques, telles que le commerce et la dette, ou le transfert de technologie • le Secrétariat de l’OMC fournit une assistance technique(principalement sous forme d’activités de formation diverses) aux pays en développement. Dans les accords: des délais plus longs, de meilleures conditions Les accords de l’OMC contiennent de nombreuses dispositions qui prévoient pour les pays en développement et les pays les moins avancés des droits spéciaux ou une indulgence supplémentaire — le “traitement spécial et différencié”. Parmi ces dispositions,certaines autorisent les pays développés à accorder aux pays en développement un traitement plus favorable que celui qu’ils accordent aux autres membres de l’OMC. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, accord visant le commerce des marchandises), comporte une section spéciale (partie 4) sur le commerce et le développement, qui prévoit notamment l’application du principe de lanon-réciprocité dans les négociations commerciales entre pays développés et pays en développement: lorsque les pays développés accordent des concessions commerciales aux pays en développement, ils ne devraient pas attendre de ces derniers qu’ils présentent des offres comparables en contrepartie. Tant le GATT que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) prévoient un certain traitementpréférentiel pour les pays en développement.

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Les accords de l’OMC prévoient d’autres mesures en faveur des pays en développement: • délais supplémentaires ménagés aux pays en développement pour leur permettre de s’acquitter de leurs engagements (dispositions figurant dans un grand nombre des accords de l’OMC) • dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays endéveloppement par une amélioration de l’accès aux marchés (par exemple accords sur les textiles, sur les services, sur les obstacles techniques au commerce) • dispositions faisant obligation aux membres de l’OMC de sauvegarder les intérêts des pays en développement lorsqu’ils adoptent des mesures nationales ou internationales (par exemple accord antidumping, accord sur les sauvegardes, accord sur lesobstacles techniques au commerce) • dispositions prévoyant différents moyens d’aider les pays en développement (par exemple pour leur permettre de s’acquitter des engagements concernant les normes relatives à la santé des animaux et à la préservation des végétaux, ou les normes techniques, et pour renforcer leur secteur national des télécommunications). Assistance juridique: un service fourni par leSecrétariat Le Secrétariat de l’OMC compte parmi son personnel des conseillers juridiques spéciaux qui aident les pays en développement parties à un différend porté devant l’OMC, en leur donnant des avis juridiques. Ce service est offert par l’Institut de formation et de coopération technique de l’OMC. Les pays en développement y ont régulièrement recours. En outre, en 2001, 32 gouvernements...
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