Organisation de la fin de vie (dissertation droit privé)
Face à l’augmentation de l’espérance de vie, certains domaines sont réformés tandis que d’autres non. En effet, le gouvernement justifiait en 2010 la réforme des retraites en l’assimilant à une simple adaptation nécessaire à l’évolution de l’espérance de vie, à titre de comparaison le régime matrimonial légal est identique depuis 1967. L’organisation est une manifestation de volonté, la personne souhaite améliorer une situation en adoptant des mesures et des dispositions appropriées. Il s’agit d’une combinaison de moyens associée à la poursuite d’une finalité dans le but d’optimiser une situation de base. La fin de vie est un notion désignant à la fois la fin de la vie, la mort mais également les processus par lesquels une personne aborde les différentes étapes de la fin de sa vie. Il en résulte que le concept d’organisation de la fin de vie définie la volonté d’une personne de mettre en œuvre des moyens lui permettant d’optimiser la période comprenant sa fin de vie et sa mort. Dans le cadre de cette étude, nous exclurons le domaine lié à la perte de revenus et de moyens de subsistance.
Quel est l’intérêt pour la personne d’organiser sa fin de vie ?
Les limites des dispositions légales relatives à la fin de vie d’une personne et l’intérêt de la mise en place de dispositions conventionnelles seront les deux principaux axes de cette étude. (premièrement et deuxièment)
I Les limites des dispositions légales
Les dispositions légales sont celles applicables lorsque la personne n’a rien prévu pour organiser sa fin de vie, étant communes, elles peuvent se révéler peu adaptées à la situation unique de chaque personne et à leurs évolutions.
A En cours de vie
La fin de vie d’une personne peut parfois être accompagnée de maladies incapacitantes, ainsi des faiblesses mentales ou physiques peuvent l’empêcher d’assumer seule les actes de la vie courante. En fonction de la gravité du handicap, le législateur a prévu