Organisation de la profession comptable et fiscale en tunisie

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Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie

Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie
La profession comptable et fiscale en Tunisie compte principalement 4 corps professionnels : N Les experts comptables N Les comptables N Les conseils fiscaux N Les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale Les comptables et les experts comptables ont le monopole desmétiers de tenue et d’assistance comptable ainsi que le commissariat aux comptes1.

I.

L’exercice de la profession d’expertise comptable en Tunisie est régi par des textes juridiques ayant trait notamment : N A l’organisation de la profession et les modalités de fonctionnement de l’Ordre (loi 88/108 du 18/8/88 & décret 89/541 du 25/5/89). N Aux devoirs professionnels, (arrêté du 26/7/91). N Ala révision des comptes des entreprises publiques (décret 87/529 du 1/4/87). N Au barème des honoraires (Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l«artisanat du 28 février 2003). Au sens de la loi relative à la refonte de la profession d’expert comptable, est expert comptable, celui qui en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle fait profession habituelled'organiser, de vérifier, de redresser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes aux quels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la sincérité et la régularité des comptabilités et des comptes de toute nature vis-à-vis des entreprises qui l'ont chargé de cette mission à titre contractuel ou au titre des dispositions légales etréglementaires et notamment celles relatives à l'exercice de la fonction de commissaire aux comptes de sociétés. L'expert comptable peut aussi analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.

' Cadre légal

Les expertscomptables

L’article premier de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables dispose « Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l’article premier de la présente loi s’il n’est pas inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie prévue par le chapitre 2 de cette loi. Toutefois, les experts comptables inscrits au tableaude l’ordre des experts comptables de Tunisie et soumis aux dispositions de la loi n°88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable, sont autorisés à exercer ces fonctions ».
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Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie

L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie est un organisme professionnel créé en 1983doté de la personnalité civile groupant les professionnels habilités à exercer la profession d’expert comptable. L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie est chargé : N De veiller au fonctionnement normal de la profession, N D’œuvre au respect des règles et obligations de la profession, N De défendre l’honneur et l’indépendance de la profession. Pour être inscrit au tableau de l'Ordre, en qualité demembre, il faut remplir les conditions suivantes : N être tunisien depuis cinq ans au moins, N jouir de tous les droits civiques, N ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit, autre qu'involontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de telles visées par la législation en vigueur relative à l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés,N présenter les garanties de moralité, N être titulaire du diplôme d'expert-comptable ou d'un diplôme jugé équivalent par la commission d'équivalence compétente relevant du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche

' L’Ordre des Experts Comptables de Tunisie

' Conditions d’exercice de la profession d’expertise comptable en Tunisie

II.

L’exercice de la profession de...
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