Organisation des services de l'etat

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Année universitaire 2011-2012 mise à jour au 1 janvier 2012


titre I-L’organisation des services de l’Etat

Chapitre 1- L’organisation administrative de l’Etat
L’Etat est la personne publique la plus élevée qui peut exercer toutes les compétences administratives et détient le monopole de certaines activités : justice, défense nationale, relations extérieures de la nation …que l’on appelleaussi fonctions régaliennes. L’Etat personne publique a pour raison d’être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire. II dispose pour cela d’une administration centrale d’où partent les grandes impulsions et d’une administration déconcentrée territoriale qui le relaie localement dans le cadre de circonscriptions administratives et de services àcompétence nationale dont la fonction est technique et spécialisée. Ces circonscriptions territoriales qui sont de simples divisions géographiques de l’Etat sont dépourvues de personnalité juridique et d’autonomie administrative.

SECTION I : L’administration centrale
L’administration centrale désigne l’ensemble des organes centraux de l’Etat, c’est à dire les services centraux des différentsdépartements ministériels. Ces services constituent une partie de l’administration centrale de l’Etat très importante. Au dessus d’eux figurent deux autorités administratives qui dirigent l’administration de l’Etat le Premier ministre et le président de la République Les plus hautes autorités de l’Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques etadministratives. Dans leur fonction politique, elles définissent les grandes orientations de l’action publique. Dans leur fonction administrative, elles disposent de compétences pour faire «tourner la machine administrative» et pour mettre en œuvre les décisions politiques. Seule la fonction administrative nous intéresse ici. De cette administration active qui détient le pouvoir de la décision, il fautdistinguer une administration consultative et une administration de contrôle composées d’organismes très divers, chargés d’assister et de contrôler le gouvernement ainsi que les services administratifs.

§ 1. Les autorités centrales
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La Constitution de 1958 a organisé une répartition des compétences entre le chef de l’Etat et le Premier ministre. Quant aux ministres, leur compétence en cedomaine est essentiellement limitée à la bonne marche de leur ministère. Chacune de ces autorités est assistée par des collaborateurs et des services dont la mission est de préparer et d’exécuter les décisions.

A) Le Président de la République
Centre d’impulsion de la vie politique, le chef de l’État doit en revanche partager ses compétences administratives avec le Premier ministre. Lapratique a pourtant fait évoluer le bicéphalisme administratif à l’avantage du Président. 1) Les compétences administratives du Président On retiendra que ses attributions administratives ne se limitent évidemment pas à des «tâches d’exécution» mais ont également une dimension politique, voire «politicienne». a) Les nominations aux emplois supérieurs de l’État L’article 13 de la Constitution confère auPrésident le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l’état. Ces nominations qui interviennent en Conseil des ministres sont discrétionnaires ou obligatoires. Les nominations discrétionnaires de hauts fonctionnaires se font sur proposition du Premier ministre et avec l’accord du Président. Ceci implique qu’il y ait une concertation entre le Président et le gouvernement (en période decohabitation, si le Président accepte le plus souvent les nominations, il conserve un droit de regard). Quant aux nominations obligatoires, elles concernent certains corps de la haute fonction publique (Conseil d’État, Cour des comptes, magistrats de l’ordre judiciaire, professeurs d’Université...). Cette compétence liée du Président marque ainsi l’importance et l’indépendance de ces corps. Par...
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