Organisation des tribunaux

6387 mots 26 pages
L'organisation judiciaireExercicesInscris sur les pointillés quel type de droit (pénal, civil, commercial ou social) correspond à la situation énoncée. Monsieur X frappe mortellement son ami.Droit pénal Madame Lejeune assigne son employeur car celui-ci ne la paie pas.

Monsieur Lepic est cité à comparaître car il a commis un délit.

Monsieur Bill veut divorcer de sa femme.

La société Belix n’a pas reçu, au moment convenu, les châssis qu’elle avait commandé à la société Châssis 2000 et elle souhaite donc avoir des indemnités.

Monsieur Y ne paie plus son loyer depuis 3 mois.

Monsieur Z, grossiste en fruits et légumes, réclame une facture impayée à la chaîne de magasin Carrefour.

Yvette travaille comme étudiante dans une boulangerie. En discutant avec ses copines, elle se rend compte qu'elle gagne moins par heure que le barème imposé.

Martine touche tous les mois une pension alimentaire de son mari pour ses deux enfants. Maintenant qu'ils sont majeurs, elle se demande si son mari doit encore lui verser la pension.

Roger vient d’être arrêté pour avoir commis un vol.

Un locataire vient de se faire expulser pour n’avoir pas respecté les conditions de son contrat de bail.

Luc n’a plus droit au chômage car il a travaillé au noir.

L’entreprise A refuse de payer les factures de son fournisseur.

Giovanni a commis un excès de vitesse.

Les parents de Kévin ont décidé de divorcer.

L'employeur de Léontine l'a licenciée car elle est enceinte.

Le magasin de jeux vidéos de la rue de Fétinne vient de fermer, il est tombé en faillite.

Les chiens de Luc aboient constamment ce qui empêche son voisin de dormir.

Observe dans les cas suivants ceux qui selon toi pourraient être examinés par une justice de paix et justifie ta réponse. Si le juge de paix n'est pas compétent, inscris le nom du tribunal compétent en justifiant aussi ta réponse. Pierre refuse de payer la pension

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