Organisation des tribunaux

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  • Publié le : 27 août 2010
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L'organisation judiciaireExercicesInscris sur les pointillés quel type de droit (pénal, civil, commercial ou social) correspond à la situation énoncée. Monsieur X frappe mortellement son ami.Droit pénal
Madame Lejeune assigne son employeur car celui-ci ne la paie pas.

Monsieur Lepic est cité à comparaître car il a commis un délit.

Monsieur Bill veut divorcer de sa femme.La société Belix n’a pas reçu, au moment convenu, les châssis qu’elle avait commandé à la société Châssis 2000 et elle souhaite donc avoir des indemnités.

Monsieur Y ne paie plus son loyer depuis 3 mois.

Monsieur Z, grossiste en fruits et légumes, réclame une facture impayée à la chaîne de magasin Carrefour.

Yvette travaille comme étudiante dans une boulangerie. En discutantavec ses copines, elle se rend compte qu'elle gagne moins par heure que le barème imposé.

Martine touche tous les mois une pension alimentaire de son mari pour ses deux enfants. Maintenant qu'ils sont majeurs, elle se demande si son mari doit encore lui verser la pension.

Roger vient d’être arrêté pour avoir commis un vol.

Un locataire vient de se faire expulser pour n’avoirpas respecté les conditions de son contrat de bail.

Luc n’a plus droit au chômage car il a travaillé au noir.

L’entreprise A refuse de payer les factures de son fournisseur.

Giovanni a commis un excès de vitesse.

Les parents de Kévin ont décidé de divorcer.

L'employeur de Léontine l'a licenciée car elle est enceinte.

Le magasin de jeux vidéos de la rue deFétinne vient de fermer, il est tombé en faillite.

Les chiens de Luc aboient constamment ce qui empêche son voisin de dormir.

Observe dans les cas suivants ceux qui selon toi pourraient être examinés par une justice de paix et justifie ta réponse. Si le juge de paix n'est pas compétent, inscris le nom du tribunal compétent en justifiant aussi ta réponse. Pierre refuse de payer la pensionalimentaire qu’il doit à son ex-épouse.OUI, car litige concernant la pension alimentaire, compétence spéciale du juge de paix.
Roger refuse de payer les 2000 euros qu’il doit à son garagiste pour des réparations effectuées sur sa voiture.
OUI / NON

Olivier, un jeune homme de 32 ans, a commis une série de vols dans la région liégeoise et vient d’être intercepté par la police.
OUI / NONDaniel refuse de payer les 1000 euros qu’il doit à un magasin d’informatique.
OUI / NON

Le locataire d’un appartement appartenant à monsieur Caprasse refuse de payer son loyer.
OUI / NON

Observe dans les cas suivants ceux qui selon toi pourraient être examinés par le tribunal de police et justifie ta réponse. Si le tribunal de police n'est pas compétent, inscris le nom du tribunalcompétent en justifiant aussi ta réponse. Un chauffard alcoolique renverse trois personnes et ne s’arrête pas. Il est intercepté plus tard par la police.OUI car infraction de roulage, compétence spéciale du tribunal de police.
Steve a la jambe cassée (coups et blessures, délit) parce qu’il a reçu un mauvais coup lors d’une agression subie dans « le carré » la semaine dernière.
OUI / NONPierre est actuellement en chaise roulante, car un automobiliste peu attentif l’a renversé lorsqu’il faisait son jogging. Il aimerait avoir une réparation pour le dommage subi.
OUI / NON

Les parents du petit Hakim ont décidé de divorcer.
OUI / NON

Détermine devant quelle juridiction sera jugé chacun des cas suivants et précise quelle juridiction sera compétente en cas d’appel.Madame El hadji a brûlé un feu rougeInstance : Tribunal de policeAppel : Tribunal correctionnel
Un hold-up (crime) dans une banque tourne mal et un homme est tué.
Instance :
Appel :
Madame Billen est suspectée d’avoir volé des bijoux de grande valeur (délit).
Instance :
Appel :
Luc vient d’être condamné à payer 3000 euros à son ancien ouvrier pour l’avoir mis à la porte...
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