DSCG THEME 2 : L’ENTREPRISE ET SES CONCURRENTS

Le droit intervient d’une part, pour protéger le marché, en assurant les conditions d’une concurrence saine et non faussée (chap 1 et 2); et d’autres part pour protéger les concurrents les uns contre les autres (chap 3 et 4)

CHAPITRE 1 : LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES

Définition : Le contrôle des concentrations d’entreprises consiste en l’examen, par une autorité publique, du rapprochement d’entreprises, jusqu’alors autonomes, susceptibles d’accroître une position économique sur un marché et supprimer ou réduire corrélativement le caractère concurrentiel d’un marché.
Ce contrôle vise à assurer l’effectivité d’une concurrence que le pouvoir politique estime nécessaire.

I – UNE OPERATION DE CONCENTRATION

11. Secteurs d’activités concernés
Le contrôle des concentrations porte sur tous les types d’activités économiques. Par ailleurs, la présence dans l’opération de concentration, d’au moins une entreprise publique, n’empêche pas le contrôle.

12. Opérations contrôlées

Opération visée
Observations
Fusion entre entreprises indépendantes
Sont concernés les fusions par absorption et les fusions par création d’une société nouvelle.
Les fusions au sein d’un groupe de sté suffisamment intégré échappent au contrôle
Prise de contrôle
C’est une opération de concentration quel que soit le moyen utilisé pour mettre en œuvre cette prise de contrôle : prise de participation au k, achat éléments actif, contrat.
Elle résulte de l’exercice d’une influence déterminante
Création d’une entreprise commune autonome
=> permet la mise en commun d’une activité. Son autonomie la distingue de l’entente. L’entreprise commune doit être de « plein exercice » cad en contact direct avec le marché.

II – UNE OPERATION DE DIMENSION EUROPEENNE OU NATIONALE

21. Les seuils de contrôle européens

CA : Une concentration est de dimension européennes lorsque : - Les entreprises parties à l’opération réalisent