Organisation et gestion des entreprises

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22 novembre 2006

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 38 sur 111

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivré par le ministère chargé dela jeunesse et des sports
NOR : MJSK0670240A

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de l’éducation ; Vu le code du sport ; Vu le code du travail ; Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ; Vule décret no 2004-893 du 27 août 2004 modifié pris pour l’application de l’article L. 363-1 du code de l’éducation ; Vu le décret no 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l’exercice des missions de conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives ; Vu le décret no 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, del’éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation en date du 27 juin 2006 ; Sur proposition du directeur de la vie associative, de l’emploi et des formations, Arrête : Art. 1 . − Il est créé une spécialité « performance sportive » du diplôme d’Etat supérieur de lajeunesse, de l’éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : – préparer le projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ; – piloter un système d’entraînement ; – diriger le projet sportif ; – évaluer le système d’entraînement ; – organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre desréseaux professionnels de l’organisation.
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Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté. Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation. Leprésent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d’Etat supérieur. Art. 2. − La spécialité « performance sportive » du diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté. Cet arrêté précise notamment, le cas échéant : – les exigences préalablesà l’entrée en formation ; – les exigences préalables à la mise en situation pédagogique, définies en termes d’objectifs intermédiaires des unités capitalisables ; – les dispenses et équivalences avec d’autres certifications.

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22 novembre 2006

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 38 sur 111

TITRE Ier
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Art. 3. − La formation est organiséedans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l’entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l’organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présentarrêté.

Le dossier comprend les pièces suivantes : – une fiche d’inscription normalisée avec photographie ; – les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l’appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; – l’attestation de formation aux premiers secours ; – la ou les attestations justifiant de la satisfaction aux...
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