organisation judiciaire en CI

4866 mots 20 pages

ORGANISATIONS JUDICIAIRES
COTE D’IVOIRE

ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE
Par
KOMOIN François
Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE

I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3
A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3
1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ............................ 3
a. Organisation ............................................................................................................... 3
b. Compétences .............................................................................................................. 4 b-1. Compétences du tribunal..................................................................................... 4 b-2.Compétences du président du tribunal : Juridiction présidentielle ...................... 4
2. Formation spéciale du tribunal de première instance : le tribunal du travail ................. 5
a. Composition ............................................................................................................... 5
b. Compétences .............................................................................................................. 5
3. Les juridictions répressives ............................................................................................ 5
a. Le tribunal correctionnel ............................................................................................ 5
b. Le tribunal de simple police ....................................................................................... 5
B. Les juridictions du second degré ....................................................................................... 6
1. La Cour d’appel .............................................................................................................. 6
2. La Cour

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➢ Compétence C.1.6 : Je sais faire un autre choix que celui proposé par défaut (lieu d’enregistrement, format, imprimante …). ➢ Compétence C.3.3 :….

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Compétences spéciales : Le tribunal du travail est assigné à une série de compétences spéciales :· les accidents de travail et les maladies professionnelles ;· le règlement collectif de dettes ;· les conflits en matière de droit du travail ;· les différends en matière de sécurité sociale (travailleurs, apprentis, indépendants et moins-valides) ;· les contestations relatives aux pensions complémentaires. Compétences exclusives : La loi prévoit plusieurs compétences exclusives que le tribunal du travail possède :· application des sanctions administratives, prévues par les lois et règlements ;· examen des contestations relatives à la carte d'identité sociale ;· examen des contestations relatives à l'indemnité compensatoire visée dans la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales ;· examen des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire. Rôle : Article 287 : « Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s'élever entre les travailleurs et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres à l'occasion du contrat de travail et d'apprentissage.….

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Compétences B2.1 Identifier les situations d’apprentissage propices à l’utilisation des TICE. B2.2 Concevoir des situations d’apprentissage et d’évaluation mettant en œuvre des logiciels généraux ou spécifiques à la discipline, au domaine enseigné, au niveau de classe. B2.3 Concevoir des situations d’apprentissages et d’évaluation mettant en œuvre des démarches de recherche d’information. B2.4 Préparer des ressources adaptées à la diversité des publics et des situations pédagogiques : * En opérant des choix entre les supports et médias utilisables *….

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OI ne peut dépasser ses compétences. Ex : CIJ armes nucléaires refus car ne relève pas compétence UE 8 juillet 1996. Section 2 : La théorie des compétences implicites. Pour compétences non mentionnées acte constitutif, jurisprudence reconnait OI certains pouvoirs essentiels à l’accomplissement de cette mission.….

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Le marché des festivals TCOM BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°: 2 Dates de réalisation: du 10/04/2014 au 25/04/2014 Académie de Rennes Établissement: LP Fulgence Bienvenue Rue Eon de l’étoile 22606 LOUDEAC cedex Nom : Prénom : Classe : T COM Partie du programme concernée par l’étude :….

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la nouvelle organisation judiciaire La poursuite des réformes sectorielles dans les factures du Maroc et multiples introduites dans la dernière période avant que le gouvernement et a été plus récemment, la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du nouveau royaume de mon père a été approuvé, et le plus apporté par cette loi est de rendre justice aux justiciables, d'accélérer les procédures pour des questions de radiodiffusion, la communication des dispositions et la mise en œuvre . Il est d'environ 34.10, ce qui modifie la loi et le dahir complétant comme une loi sur l'organisation judiciaire du royaume et de la loi 35.10, qui modifie et complète le Code de procédure civile et la loi relative à l'organisation de 42.10, ce qui élimine la proximité et la détermination de ses pouvoirs. Les nouveaux textes sont issus essentiellement de l'adresse royale à l'occasion de l'anniversaire du 20 Août 2009, mon père a exhorté à adopter un plan rationnel et l'organisation répond aux exigences de la réforme, et de réexaminer les concepts et les applications passent de proximité. Le but de ces modifications comprenaient lois Bhdh pour créer la possibilité pour la classification des tribunaux de première instance par la qualité des affaires dont elle est devant les tribunaux civils de première instance et les tribunaux de première instance, sociales et autres de retenue primaire.….

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Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale.….

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Introduction L’organisation judiciaire appliquée au Maroc a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine participent à sa conception.….

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The Organization of the Judicial System in the Kingdom of Morocco [ If interested in specific details about this topic or or willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the “HR Legal Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1.….

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Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. Le notaire est de ce fait le parfait garant de l'Etat de droit, c'est l'arbitre impartial des contrats qu'il reçoit, il assure la moralité et la sécurité juridique. Conditions d’accès à la profession & période de stage Selon le Dahir du 04 Mai 1925 , toute personne souhaitant intégrer la profession est tenue, après avoir obtenu une licence en droit (auprès d’une université ou tout autre établissement équivalent), d’effectuer un stage d’une durée de 4 ans sanctionné par deux examens.….

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Compétences : Ratione materiae/personae/loci o o o Compétence matérielle. Compétence d'attribution, aptitude d'une autorité à traiter d'une affaire à l'exclusion d'une autorité d'un autre ordre. Il existe des juridictions d'attribution compétentes uniquement dans les domaines que la loi leur attribue expressément et des juridictions ordinaires jugeant toutes les affaires pour lesquelles la loi ne désigne pas le tribunal compétent (notion de tribunal spécial et de tribunal d'exception).….

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Seuil en euros au dessus ou en dessous la juridiction n'est plus compétence, rationé ou maternaé : > 0 < 4000 : juridiction de proximité > 4001<1000 :TI > 1001 : TGI b. Compétence territoriale Quel tribunal et quelle ville est compétente car chaque tribunal a un ressort territoriale géographique déterminée par la loi Ccass, tribunaux de conflits, conseil consti = compétences nationales Critères qui varient selon la nature du contentieux: contentieux privé ( commercial, rural, social) la juridiction compétente territorialement favorable au défendeur contentieux pénal juridiction territoriale ou l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats….

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Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales )….

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LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du tribunal ( statue au fond pour par exemple loyers commerciaux) et rend ordonnances de référé et ordonnances sur requêtes.….

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