7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE
• Mission de l'organisation judiciaire
1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences)
2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures).
7.1. LES REGLES DE COMPETENCE
• Conception de l' organisation judiciaire telle:
− que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande
− qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires.
• Mais il existe quand même des conflits de compétence.
7.1.1. LA NOTION
• Compétence = aptitude d'une autorité à exercer une certaine activité
• Compétence judiciaire
= l'aptitude d'une autorité judiciaire à connaître d'un litige à l'exclusion de toute autre. Les règles de procédure fixent les compétences de chaque autorité.
• Ressort = la circonscription dans laquelle une autorité exerce son pouvoir et l'étendue de sa compétence.
Ressortir de = être de la compétence de
• Connaître de = être compétent de juger.
• Le moyen du déclinatoire = lorsque le défendeur estime que le tribunal est incompétent, il soulève une exception d'irrecevabilité.
• Conflits de compétence possible:
− conflit positif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires s'estiment compétentes pour connaître d'une même affaire.
− conflit négatif de compétence = lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d'une affaire refusent d'en connaître. => rare en droit interne, fréquent en droit international privé.
• Conflits de décisions = ils résultent de jugement contradictoires
Conflits de loi = en droit international privé, plusieurs droits applicables à un même litige.
• Solutions varient d'un pays à l'autre, en Suisse d'un canton à l'autre.
7.1.2. LES DIFFERENTES REGLES DE COMPETENCE
7.1.2.1. La compétence territoriale
• Compétence territoriale ou locale définit le FOR, c'est-à-dire le tribunal compétent à raison du lieu.
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