Organisation juridictionnel:

- Ordre judiciaire, qui vient du droit privé
- Ordre administratif, qui vient du droit public

Il y a des tribunaux ( ordre judiciaire et administratif) des cours d'appel (ordre administratif), et des cours de cassation.(conseil d'Etat)

Si il y a un problème de compétences, c'est le tribunal des conflits qui va se charger des conflits.

Distinction juges du fond et juge de la cour de cassation.

Le juge du fond statut en fait et en droit
La cour de cassation, contrôle que le droit a été appliqué correctement.

Au sein des juges du fond:
Il y a un double degré de juridiction:
- La 1er rend des jugements
- Le 2ème dégrée rend des arrêts

Si la cour d'appel infirme la décision, c'est censure le jugement. Sinon elle confirme le jugement.

Structure d'une décision de justice:

- Motifs = Raisons sur lesquelles le juge se fonde.
(motifs du droit : majeur, motif de fait: mineur)

- Le dispositif = Conclusion et solution concrète.

(Attendu en droit // Attendu en fait, les faits rentre t-il dans l'hypothèse de la règle de droit)

Arret de rejet, le pourvoi n'est pas fondé, la cour d'appel a bien appliqué le droit;
Arret de cassation, la cour d'appel censure l'arrêt.

Lorsqu'elle casse, la cour de cassation doit renvoyer le pourvoi a une autre cour d'appel. Cette cour d'appel va soit suivre la cours de cassation soit elle va résister. Si elle résiste, il y a un second pourvoi. Tout s'arrête au second pourvoi, la cour de cassation a le dernier mot.

C'est le juge du droit.

Pour faire une fiche d'arrêt de cassation:
- Titre et information
- les faits à la fin, qui demande quoi, à qui?
- la procedure ( = la decision instauré)
- le pourvoi (moyens, forme)
- La question de droit posé à la cour de cassation
- la solution de la cour de cassation.

Interro seance 5
Galop d'essai, le 10 décembre. (samedi, tout y compris la semaine du galop).

Comment se forme les règles de droit

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