Cas pratique n°1 – Prévoyance complémentaire

Questions :

1/ Comment mettre en place la prévoyance collective ? Quelle méthode l'employeur doit-il choisir ? Argumentez.

2/ Quel est le rôle de la DUP ? Du délégué syndical ?

3/ Quels sont les obligations de l’employeur à l'égard des salariés ?

4/ Quels seront les conséquences fiscales et sociales de vos choix ?

5/ Comment l'employeur peut-il modifier les garanties ?

6/ Le nouvel embauché a-t-il l'obligation d'adhérer au régime de prévoyance ?

Réponses

Réponse 1/

En droit, la mise en place d'une prévoyance collective dans une entreprise doit reposer sur un acte juridique. L'acte juridique définit les garanties accordées et les modalités de financement et de gestion du régime. Il existe 3 forme d'actes juridiques différents : la convention ou l'accord collectif, le référendum et la décision unilatérale de l'employeur. Je vais donc expliciter les 3 formes d'actes juridiques avec leurs conditions et leurs effets pour pouvoir conseiller l'employeur sur la méthode à choisir.

A/ La convention ou l'accord collectif

En droit, une prévoyance collective peut être mis en place par les dispositions d'une convention collective ou par la conclusion d'un accord collectif. Cet acte juridique obéit aux dispositions de la négociation collective. L'accord est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.

Par définition, une convention ou un accord collectif s'applique à tous les salariés relevant de l'accord ou de la convention par son contrat de travail. Les effets de cet acte juridique est que l'adhésion à la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés.

Dans les faits, l'entreprise est soumise à une convention collective composée d'une délégation unique du personnel et a un délégué syndical. De plus, le code du travail privilégie la négociation collective.

En conclusion, l'entreprise a les moyens de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire