I- Les juridictions de l’ordre administratif

1. Organisation

La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel.

Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat.

Il existe également le tribunal des conflits pour régler les problèmes de compétence c'est-à-dire lorsqu’une affaire complexe est présentée au juge sans que l’on sache réellement si elle relève de la compétence administrative ou judiciaire.

2. Compétence matérielle

Les juridictions administratives ont une compétence d’attribution pour les litiges relatifs au domaine public, artisanat, agriculture…

II- Les juridictions de l’ordre judiciaire

1. les juridictions de première instance

- Les juridictions civiles :

Le tribunal de grande instance :

C’est le tribunal de droit commun c'est-à-dire qu’il a une compétence générale pour connaître de toutes les affaires dont un texte n’attribue pas la compétence à un autre et dont le montant est supérieur à 10000 euros mais par exception, la loi lui accorde aussi la compétence pour les petits litiges.

Le tribunal d’instance :

Le tribunal d’instance statue toujours à juge unique et connaît des petites affaires dont le montant est compris entre 4000 et 10 000 euros.

La juridiction de proximité :

Cette juridiction répond au besoin d’une justice plus accessible plus simple. Elle statue à juge unique qui n’est pas un juge de carrière mais une personne qui dispose d’une expérience professionnelle dans les fonctions judiciaire. Son objectif premier est de concilier les parties en désignant un conciliateur.