Législation sociale : droit à la jeunesse 2e année : PLAN DU COURS

3 états en matière d’évaluation d’une situation
 danger (symptômes dont les caractéristiques sont la présence de carences installées qui créent des dommages pouvant être irréversible. Les personnes ne savent solliciter une aide ou la refuse, en particulier pour l’enfant)
 difficulté (adultes dans leur rôle de parents et/ou d’enfants éprouvant des difficultés à assumer leur vie. Ces difficultés se manifestent par des symptômes sans que des carences ne soient installées, conscients des difficultés qu’ils vivent et vont parfois demander de l’aide. Certains adultes/jeunes ne sont parfois pas conscients de leurs difficultés et donc ne vont pas chercher l’aide)
 délinquance (cet état se caractérise par des comportements de transgression de la loi et des règles. Il peut se retrouver dans les 2 états précédents.

La DGDE (délégué général des droits de l’enfant)  COMMUNAUTE + INTERNATIONAL

Délégué général des droits de l’enfant
3 principes :  protégé les enfants, sans discrimination  la famille est importante pour l’enfant  intérêts de l’enfant doit inspirer les lois, règlements et mesures le concernant.

Droit international (NOTION DE DANGER !!!)
Le droit à la famille repose sur 4 principes :
 L’enfant ne peut être séparé de ses parents sauf si « la séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant »
 Les deux parents sont responsables de l’éducation des enfants.
 L’adoption ne peut avoir lieu que dans le seul intérêt de l’enfant.
 L’Etat doit protéger l’enfant privé de son milieu familial.

La convention énonce aussi un certain nombre de droits et protections lorsque des enfants sont poursuivis en justice ou privé de liberté. Il s’agit notamment :
La privation de liberté prise à l’égard d’enfant doit être l égale et d’une durée aussi brève que possible. L’enfant doit être séparé des adultes et doit pouvoir consulter un avocat dans les plus brefs