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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 09-DCC-75 du 11 décembre 2009 relative à l’acquisition par la société Neubauer Distribution SAS de la société Charles Pozzi SASU

L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé au service des concentrations le 15 octobre 2009 et déclaré complet le 12 novembre 2009, relatif à l’acquisition par la société Neubauer Distribution SAS de 100%des actions de la société Charles Pozzi SASU, formalisée par un acte de cession, en date du 29 octobre 2009 ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l’instruction ; Adopte la décision suivante :

I.
1.

Les entreprises concernéeset l’opération

La société Neubauer Distribution SAS est une société par actions simplifiée détenue par la société Groupe Neubauer SA, société de tête du groupe éponyme, contrôlé par des personnes physiques. Le groupe Neubauer est actif en Ile-de-France dans la distribution de véhicules neufs et d’occasion, la vente de pièces de rechange, l’entretien et la réparation de véhicules automobiles. En2008, le groupe Neubauer a réalisé un chiffre d’affaires mondial hors taxes de 441 millions d’euros, dont 418 millions en France. La société Charles Pozzi SASU a pour activité la vente et la réparation de véhicules de marque Ferrari en qualité de concessionnaire et de marque Maserati en qualité de distributeur et réparateur agréé, à Paris et en région parisienne. La société Charles Pozzi SASU aréalisé en 2008 un chiffre d’affaires total mondial de 33 millions d’euros exclusivement en France. En ce qu’elle se traduit par la prise de contrôle exclusif de la société Charles Pozzi SASU par la société Neubauer Distribution SAS, l’opération notifiée est une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires des entreprisesconcernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire. En revanche, les seuils de contrôle applicables au commerce de détail mentionnés au point II. de l’article

2.

3.

L.430-2 du code de commerce sont franchis. La présente opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II.
A.

Délimitation desmarchés pertinents
DELIMITATION DES MARCHÉS EN TERMES DE PRODUITS ET SERVICES

4.

Dans le secteur de la distingue traditionnellement : -

distribution

automobile,

la

pratique

décisionnelle

la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers ; la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle deprofessionnels ; la distribution de véhicules automobiles commerciaux (notamment les véhicules utilitaires légers) ; la distribution de véhicules automobiles d’occasion ; la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles ; les services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles ; les services de location.

5.

Au cas d’espèce, les parties sont simultanément actives surles marchés de la distribution de véhicules automobiles particuliers neufs destinés à une clientèle de particuliers, de la distribution de véhicules automobiles d’occasion, de la distribution de pièces de rechange et d’accessoires automobiles, et des services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles. En ce qui concerne les deux premiers marchés (distribution de véhicules neufs etd’occasion), il convient de relever que les parties ne sont simultanément actives que sur les véhicules de marques Ferrari et Maserati. Dans sa décision du 29 décembre 2003 relative à l’acquisition de la société Charles Pozzi SA, cible de la présente opération, par la société Ferrari Spa, le ministre avait retenu que ces véhicules appartenait à un segment spécifique, les véhicules de classe S,...
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